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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01298

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

4 du code civil applicables aux associations et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que, sauf décision de l'assemblée générale, la scission d'une association n'entraîne pas sa dissolution

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Radiations

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU ROUTOIRE (EN DISSOLUTION)

SIREN 428853493GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

19/01/2011

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU ROUTOIRE (EN DISSOLUTION)

SIREN 428853493GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

18/06/2010

Voir →

CC

mi

60793b359ba5988459c3c34e

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1997), a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028130734

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant dissolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38a02cdc6046d47af6945

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GRAND PRIX DE FRANCE - [Localité 1] [Adresse 1], RCS 130023070 DEMANDEUR - représenté(e) par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2369

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

The LOPP made the Special Division of the Supreme Court responsible for cases involving the dissolution of political parties.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58435

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

681ee0de3117821d99f63f71

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

CHESTONE INVESTMENT GROUP SA, venant aux droits de la société CHESTONE FRANCE (anciennement dénommée MASSENA) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600832_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, le bureau du syndicat groupement des artisans taxis de Petite-Terre, représenté par M. D... E... et M. A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100338

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Carthago invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Probatiso groupe

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd81aeb6b9042cdc45925a

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En ce qui concerne le principe de la résiliation judiciaire du protocole litigieux aux torts du Groupe Ubique 9.Les sociétés Evoliance et Ubique Services expliquent que : - depuis octobre 2015, le Groupe

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40d5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC TUTELAIRE D'ALSACE, pris en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour RELYENS MUTUAL

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC005129099

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

La demande en dissolution du DKP Le 18 juin 1997, le procureur général près la Cour de cassation ouvrit, devant la Cour constitutionnelle, une action en dissolution du DKP.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7681

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

En fait, ces défilés paramilitaires ont dépassé la simple expression d’une idée offensante ou choquante, en raison de la présence physique d’un groupe menaçant d’activistes organisés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10588

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

C... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique il est constant que le groupement d'intérêt économique « B... » a été constitué entre M. Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300011

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

Z... aux fins de faire prononcer la révocation de Mme Y... de ses fonctions de gérante du GFA, la dissolution de ce dernier, la nullité du bail à long terme consenti le 9 juillet 2001 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

X... exerçait les fonctions de " responsable du Groupement de producteurs de porcs ", sa mission comportant la gestion du groupement, des responsabilités techniques avec animation du terrain et développement

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a31d

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

anticipée de la société et de procéder à la désignation concomitante du liquidateur amiable ; qu'ayant relevé que la dissolution de la SBMA avait été décidée lors de l assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00096

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

W... n'avait pas été révoqué, la fin de ses fonctions étant « la conséquence logique et légale de la dissolution de la société Taconova » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la dissolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308474_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'intérêt public Grand Prix de France-Le Castellet a adopté la deuxième résolution portant information de ses membres sur la procédure de dissolution ; 2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519ee

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant,

Source officielle