Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de son second cautionnement le 17 octobre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[G] [H] était âgé de 42 ans au jour de son engagement de caution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921de
26 mars 2015
26 mars 2015
Mme X..., caution personnelle et gérante de l'Eurl la Havanne a proposé de solder la dette en effectuant un règlement de 5000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524f
22 décembre 2000
22 décembre 2000
Il a soutenu n'avoir jamais été informé de l'engagement de caution de cet organisme.
Source officielleChambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcf
24 avril 2025
24 avril 2025
O] a la qualité de caution non avertie juger que M.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6978fc0ecdc6046d47e43d61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Source officielleDeuxième Chambre
6983becfcdc6046d47efa0c4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter du paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d55
10 juin 2021
10 juin 2021
[L] et Mme [N] aux dépens, avec distraction au profit de la selarl Gillardin - Auplat.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant accord de cautionnement en date du 14 août 2007, les emprunteurs ont bénéficié de la caution du Crédit Logement à hauteur de la somme de 101'560 euros.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
- Infirmer le jugement en ce qu'il : prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit, prononcé la mise hors de cause de la caution, l'a débouté de son appel en garantie, l'a condamné
Source officielle2ème Chambre
66ff859ca4ff9ec259c095ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
27 mars 2008
La société YAHVE ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SPO a assigné la caution, par acte du 24 janvier 2006, en exécution de son engagement.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b267
16 mars 1970
16 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONDAMNE NICOLAY A PAYER, A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE, A
Source officielleChambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, avec distraction. M. [J] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Les échéances de remboursement de ces prêts étant demeurées totalement impayées depuis le 15 août 2003, la banque a adressé en vain de multiples relances au débiteur et à la caution avant de les mettre
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6371cdc6046d47f413d0
2 avril 2026
2 avril 2026
La SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC ci-après) s'est portée caution solidaire en garantie du remboursement de ces deux prêts.
Source officielleChambre 3-3
68e899f060ca52a2831c01fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Les époux X... répliquent qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, que la créance de la SMC fait suite à un engagement de caution souscrit par Monsieur X... sans l'accord
Source officielle2ème Chambre civile
66878cb905d6f7f678d4900c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cependant, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre l'action en responsabilité fondée sur la disproportion manifeste du cautionnement et l'action fondée sur cette même disproportion mais tendant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a468
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Sur la validité des cautions Les appelants concluent à la nullité de leurs engagements de cautions en invoquant la disproportion de leur engagement, le dol ou l'erreur les affectant et la violation des
Source officiellePage 20 sur 226