au Docteur A... ; que Madame X... invoque sa bonne foi au motif notamment que le Docteur Gilles B..., médecin homéopathe à Aix-en-Provence, avait établi le 21 juin 2002 un certificat médical estimant

qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif, d'agresser verbalement et physiquement son supérieur hiérarchique en le menaçant de mort, au point de rendre nécessaire l'intervention d'un tiers pour mettre fin

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité M.

[O] a connu plusieurs périodes d'arrêt maladie. Le 28 décembre 2016 il sera placé en absence longue durée puis, le 28 décembre 2019, en congé sans salaire. Le 1er avril 2020, M.

Mme A a sollicité la réalisation d'une contre-expertise médicale, confiée au docteur H.

Mme E, épouse C a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 mai 2017 au 20 septembre 2017.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - le refus de protection fonctionnelle n'est pas entaché d'un vice de procédure tenant au non-respect de l'article 6 quarter A de

W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après une carrière de 31 ans dans la même société, il avait été victime d'actes de dénigrement et de mépris, de promesses non tenues,

Il en ressort essentiellement que monsieur [O] est consolidé au plan psychiatrique avec une incapacité permanente partielle de 10%, mais qu'il ne l'est pas au plan hépatique, son hépatite chronique étant

, le contrat prévoyant uniquement une possible révision des conditions de rémunération.

Une expertise amiable contradictoire a été effectuée, confiée au Docteur [L], mandaté par la Mutuelle des Motards, et au Docteur [O], médecin conseil de Monsieur [U] [E].

Par ordonnance du 4 septembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [P] [M].

Elle est donc docteur en pharmacie. Elle a versé la déclaration sur l'honneur mentionnée par l'article 272 du code civil (datée du 18 mars 2013 non actualisée en cause d'appel).

Il a bénéficié d'un congé charbonnier de fin de carrière du 1er février 2000 au 31 décembre 2004. En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissout et mis en liquidation.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Le 21 octobre 2019, la requérante a été placée en congé de maladie, congé renouvelé jusqu'au 19 octobre 2020.

Ces indemnités lui ont été servies jusqu'au 1er août 2015, date à laquelle il a été placé sous le régime de l'invalidité.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 29 MAI 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

de société SAINT JEAN,- pièce No 3- o la deuxième immatriculée le 13. 04. 2010 sous le numéro 521728220 porte le nom de S.

en congé maladie imputable au service à compter du 17 mars 2016, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de reconstituer sa carrière et de lui verser la somme de 48 131,13 euros correspondant