Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, les motifs de l'arrêt sont inopérants

remis lors de la réunion du 6 octobre 1994, ce document prévoyant expressément en cas de continuité de l'exploitation, une recapitalisation de 565 millions qui, avec la caution FGI de 250 millions, faisait

et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le principe général des droits

motif que Mme X... aurait été, si la CIVI avait été saisie, privée du bénéfice de l'indemnité par le recours subrogatoire qu'aurait exercé le Fonds contre son mari, responsable du dommage selon un document

(a) été interrog(é) sur chacun de ces documents, après quoi ceux-ci ont été restitués à la société, les enquêteurs n'en ayant conservé que quelques photocopies annexées à leur dossier ; que, s'agissant

daté du 31 octobre 1995, tendant à établir que cette autorisation n'était pas transmissible aux ayants droit, ledit document " annulant et remplaçant les précédents accords ", et stipulant que le droit

P..., le jour même du second accedit, que le FGTI lui avait fait parvenir des documents parmi lesquels des rapports d'expertise, ce dont il résulte que la victime, quand bien même elle les aurait elle-même

Leb. p. 232) ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société ne pouvait ignorer, pour l'affirmer elle-même en page 3 de ses propres écritures, que M.

que la preuve de la répercussion de l'octroi de mer sur les acheteurs résultait, comme la cour d'appel l'a constaté, d'un procès-verbal de douane du 18 janvier 1995 ; qu'en déclarant, par un motif inopérant

[X] ne donne aucune précision sur ce point et ne produit aucun document sur le paiement effectif alors cependant que l' expert mentionne ensuite dans le corps de son rapport sur l'estimation

civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant qu'il résultait des pièces versées aux débats par la société Dewco l'existence de différences notables entre les deux plans, sans préciser le contenu des documents

paie concernant Odette Y... avec l'assistance de cette dernière qui lui fournissait des feuilles de salaires vierges portant un faux cachet, que Jean Z... a également expliqué qu'il avait rédigé ces documents

trouvé après la décision rendue et non sur la nouveauté de la discussion sur l'existence de ce document, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base

[N], notamment dans la partie de l'effet relative à l'aval, révélait que ce dernier avait signé le document en qualité de représentant de la société CNC, la cour d'appel a dénaturé l'effet litigieux et

termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public" ou approuvé par un document

documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.

Il a soutenu avoir transmis à la Caisse l’ensemble des documents requis en lettre simple et ce dans les délais impartis par la loi, a souligné que tous ses arrêts figuraient sur son espace AMELI, que la

violation des articles 441-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que le document