Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 22 février 1993, qui, pour infractions au Code du travail et tentative d'obtention indue de document administratif, l'a

au salarié par l'arrêt du 5 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a mentionné sur l'attestation Assedic différentes sommes versées à titre d'honoraires à M.

pour les années 1997 à 2001, des attestations de perception de l'allocation solidarité spécifique (ASS) de 2000 à 2002 puis à nouveau en 2004, des documents attestant de son licenciement économique en

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes ...

Ces documents ont été récupérés par Monsieur X....". La S.A.S.

43.096 : Attendu que la société Servicosm fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise des documents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

; que le 13 novembre 2006 l'Assedic a fait assigner M.

X... avait déclaré aux ASSEDIC qu'il n'était plus à la recherche d'un emploi depuis le 23 juin 1995, mention figurant dans l'attestation de l'ASSEDIC litigieuse, ainsi qu'il résulte des productions, document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ...

Toque Blanche", et qui, sur la demande de Madame Maggy X... en " paiement de salaire, indemnité de repas, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dommages intérêts pour non remise de documents

D..., comme cela résultait des documents mêmes émanant de l'employeur ; que, s'agissant d'une prestation contractuelle et non d'une gratification bénévole, elle était d'ailleurs constante, générale et

Y... par contre l'information n'a pas permis d'établir que son épouse aurait fait usage de faux documents ou présenté des attestations mensongères lors de la constitution de son dossier auprès des Assedic

Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief

Il a également condamné la société RESTAURANT DU CHATEAU à remettre à Madame [U] les documents suivants rectifiés: des bulletins de payes, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte.

sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC

La société conteste le principe de l'astreinte et à titre subsidiaire, sur la remise des documents, elle demande à la Cour d'indiquer les modifications à apporter aux documents remis à Monsieur X... et

société Mathieu à compter du 1er janvier 2001, a été licencié pour motifs économiques le 6 juin 2001 ; que considérant que par l'effet de cette nomination il était devenu gérant de fait de la société, l'Assedic

Michel X..., demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), "Le Petit Rouge", 2°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallère, quatier du Lac, défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Nancy, 2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ...