X... en application de cette disposition, comme cela résulte des feuilles de paie et documents annexes produits ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale

n'entraîne la nullité de la déclaration que si la preuve d'un grief est rapportée ; qu'ayant souverainement constaté que l'identification de la décision de première instance était assurée par les documents

société anonyme, dont le siège social est ... à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Il résulte de l'instruction, et notamment des documents annexés aux productions de l'administration mentionnées ci-dessus, que M.

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

faire ; il a été informé, aux termes des deux convocations à la séance du conseil de discipline, de son droit d'obtenir auprès de la commune la communication intégrale de son dossier et de tous les documents

exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents

S'il fait état dans un document annexé à sa requête de troubles de voisinages, auxquels ni son bailleur ni les services des polices nationale et municipale n'apporteraient de réponse appropriée, un tel

S'il fait état dans un document annexé à sa requête de troubles de voisinages, auxquels ni son bailleur ni les services des polices nationale et municipal n'apporteraient de réponse appropriée, un tel

usé au sein de la société, que l'existence des sociétés, au nom desquelles les factures ont été rédigées, ne démontre pas la réalité des prestations correspondantes et qu'il n'y a aucune pièce ou document

fonctionnaires aux termes duquel " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

version applicable au litige: " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

1985 à 1988 et les débours décelés sans avoir pris connaissance du document afférent à ces dépenses (annexe XVI) invoqué par elle à titre d'élément de preuve, lequel ne figure pas en effet dans les visas

est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique, faute de renvoyer à une décision ou à un document

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents