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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00575
22 mai 2012
22 mai 2012
lourde la négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission qu'il a acceptée ; que le fait pour un chauffeur routier de circuler
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b5a
3 mai 1988
3 mai 1988
sans rapport avec la valeur des matériels perdus et que, même s'il n'y avait pas de valeur déclarée, tout transporteur étant responsable des matériels qui lui sont confiés, toute perte constitue une faute
Source officiellecomm
61372416cd58014677412174
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X..., que le seul fait que la convention du 15 novembre 1989 n'ait pas mentionné qu'une échéance du prêt n'avait pas été payée le 8 novembre précédent, ne suffisait pas à caractériser le dol de la banque
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b51d
18 janvier 1972
18 janvier 1972
LIQUIDATION DES BIENS DE X..., PUIS, SUR DEMANDE DU SYNDIC, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968, LA CLOTURE DE CETTE LIQUIDATION POUR EXTINCTION DU PASSIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0d7
15 novembre 1988
15 novembre 1988
lourde du voiturier pour exclure celle du commissionnaire de transport, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du
Source officiellecr
61372698cd58014677426e11
6 décembre 2006
6 décembre 2006
du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f30
18 janvier 1984
18 janvier 1984
AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES APPELANTS SOUTENAIENT QU'UNE TELLE LECTURE DU REGLEMENT AJOUTAIT
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ae
13 octobre 2000
13 octobre 2000
lourde confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée, ...
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
aucune faute dans l'exécution de ses obligations.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110537
13 septembre 2017
13 septembre 2017
ont consisté dans le fait de se rendre indispensables à Georges Y... et de le persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt, alors qu'ils ne poursuivaient que le leur ; que cette fausse démonstration
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b4
5 février 1975
5 février 1975
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SES ADVERSAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE NI LE FAIT DE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE POUR GARANTIR DES DROITS DONT LE SAISISSANT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00404
29 avril 2014
29 avril 2014
grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde la privant du bénéfice de cette clause, de l'avoir déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de ses fautes et d'avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110011
5 janvier 2022
5 janvier 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme [Y] de leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dac
12 mai 1999
12 mai 1999
l'interruption immédiate, pour faute lourde, de votre préavis".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00436
11 avril 2012
11 avril 2012
lourde ; C'est dès lors à la société Hermès d'apporter la preuve que la faute lourde du transporteur routier pourrait avoir pour effet, en l'espèce, de priver le commissionnaire de ses propres plafonds
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415758
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Guy X..., qui n'était pas intervenu à l'acte de prêt, ne s'était pas engagé en connaissance des circonstances de fait et donc de la portée de son engagement et, d'autre part, que la Société générale lui
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58daf
26 février 1985
26 février 1985
L'ENCEINTE DE GARONOR SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES, NOTAMMENT PAR LE DETACHEMENT DE LA REMORQUE, ALORS QUE LE CAMION N'ETAIT PAS MUNI D'UN SYSTEME ANTIVOL ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01730
22 octobre 2015
22 octobre 2015
qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
22 février 2007
Par lettre recommandée du 19 mars 2002 la société procédait au licenciement de Monsieur X...pour faute lourde.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00041
13 janvier 2021
13 janvier 2021
B... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des actes de cession des actions de la société Novamonde, de dire que la vente des parts sociales de la société Adonis n'est pas intervenue faute de réalisation
Source officiellePage 20 sur 212