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44 421 résultats pour « domaine d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724aacd580146774175d3

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance constituée des cotisations sociales des deux associés en capital dudit groupement, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

agricole, après avoir pourtant constaté que la société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar exerçait une activité essentiellement commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03258_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Martinique lui a accordé une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de la plage adjacente à l’hôtel.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000640_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SCI le Domaine Immobilier considère que l'assiette du B des torpilleurs lui appartient alors que le GPMH estime qu'elle fait partie de son domaine public.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101997_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SCI le Domaine Immobilier considère que l'assiette du B des torpilleurs lui appartient alors que le GPMH estime qu'elle fait partie de son domaine public.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300172_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la société publique locale Chambley-Madine a décidé de résilier la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4846551627057d32de20

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

activités (de la SEM) en Algérie" avec pour missions, non exhaustives, les missions suivantes: « a- Assistance auprès du Directeurs des Affaires Internationales de la SEM ou de son Adjoint dans le domaine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

limitée (EARL) Domaine de Brès.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203117_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

27 juin 2022, la société Antibes Bateaux Services, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : - 1°) d'annuler la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la résiliation du bail de La Bouadelle n'était pas justifiée pour mauvaise exploitation du fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résiliation du bail portant sur le domaine de Falgas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ecc

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

être titulaire depuis le 26 avril 2004 du nom de domaine www.sos-taxis.com ; exploiter depuis le 18 août 2005 le nom commercial SOS TAXI ; être depuis le 29 avril 2010 titulaire du nom de domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304218_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

montant de 52 748 euros, auquel elle estime avoir droit au titre des années 2019 et 2020, à raison des dépenses exposées à l'occasion des travaux de rénovation de la maison d'habitation rattachée au domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10257

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[L] et que son contrat de travail mentionnait son numéro d'exploitation, puis qu'il a été employé par la structure Labourage et Pâturage avec le même numéro de siret, puis par l'Eurl Grand

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301938_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une convention d’occupation du domaine public conclue le 1er janvier 2013, la communauté de communes du Vouglaisien a autorisé la SARL Les berges d’Ayron à exploiter les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003865_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La SAS du Domaine de Drancourt exploite un terrain de camping dit " A de Drancourt " depuis 1977 sur le territoire de la commune d'Estrébœuf.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100678

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[J] a été, en qualité de représentant de la société, informé, par la préfecture des Alpes-Maritimes, qu'il était occupant sans droit ni titre, depuis le 17 mai 2000, du domaine public portuaire concédé

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410090

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

par les préposés de la société d'exploitation des établissements Beck, a estimé que la preuve de l'obligation de M.

Source officielle

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