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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aacd580146774175d3
20 septembre 2005
en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance constituée des cotisations sociales des deux associés en capital dudit groupement, MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272
22 mars 2016
agricole, après avoir pourtant constaté que la société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar exerçait une activité essentiellement commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Martinique lui a accordé une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de la plage adjacente à l’hôtel.
3 ème Chambre
DTA_2000640_20230126
26 janvier 2023
La SCI le Domaine Immobilier considère que l'assiette du B des torpilleurs lui appartient alors que le GPMH estime qu'elle fait partie de son domaine public.
DTA_2101997_20230126
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992
12 décembre 2018
Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules
Chambre 1
DTA_2300172_20250325
25 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la société publique locale Chambley-Madine a décidé de résilier la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
Chambre 4-1
627f4846551627057d32de20
13 mai 2022
activités (de la SEM) en Algérie" avec pour missions, non exhaustives, les missions suivantes: « a- Assistance auprès du Directeurs des Affaires Internationales de la SEM ou de son Adjoint dans le domaine
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
limitée (EARL) Domaine de Brès.
1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
27 juin 2022, la société Antibes Bateaux Services, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : - 1°) d'annuler la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300339
8 avril 2021
la résiliation du bail de La Bouadelle n'était pas justifiée pour mauvaise exploitation du fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résiliation du bail portant sur le domaine de Falgas
Pôle 5 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ecc
9 janvier 2018
être titulaire depuis le 26 avril 2004 du nom de domaine www.sos-taxis.com ; exploiter depuis le 18 août 2005 le nom commercial SOS TAXI ; être depuis le 29 avril 2010 titulaire du nom de domaine
3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
montant de 52 748 euros, auquel elle estime avoir droit au titre des années 2019 et 2020, à raison des dépenses exposées à l'occasion des travaux de rénovation de la maison d'habitation rattachée au domaine
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10257
9 mars 2017
[L] et que son contrat de travail mentionnait son numéro d'exploitation, puis qu'il a été employé par la structure Labourage et Pâturage avec le même numéro de siret, puis par l'Eurl Grand
DTA_2301938_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une convention d’occupation du domaine public conclue le 1er janvier 2013, la communauté de communes du Vouglaisien a autorisé la SARL Les berges d’Ayron à exploiter les
1ère Chambre
DTA_2003865_20230309
9 mars 2023
La SAS du Domaine de Drancourt exploite un terrain de camping dit " A de Drancourt " depuis 1977 sur le territoire de la commune d'Estrébœuf.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100678
10 novembre 2021
[J] a été, en qualité de représentant de la société, informé, par la préfecture des Alpes-Maritimes, qu'il était occupant sans droit ni titre, depuis le 17 mai 2000, du domaine public portuaire concédé
613723eecd58014677410090
6 mai 2002
par les préposés de la société d'exploitation des établissements Beck, a estimé que la preuve de l'obligation de M.
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