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29 641 résultats pour « dommage subi par l'assistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] soutenait ainsi que ce manquement des sociétés en cause à leur obligation de conseil et d'assistance lors de la procédure de rectification fiscale avait concouru au préjudice subi et excluait, en toute

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et de la Ville de Paris au titre du défaut de surveillance d'un assistant d'éducation : 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... et Mme A... coupables de complicité du même chef, prononcé contre eux des amendes correctionnelles et alloué des dommages-intérêts au conseil de l'ordre, partie civile ; que les prévenus ainsi que

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd64869

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A titre plus subsidiaire, - Dire la société AES assistance responsable des préjudices subis par eux au titre de la garantie décennale/ A titre infiniment subsidiaire, - Dire la société AES assistance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310056_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – plusieurs initiatives entreprises par la métropole de Lyon sont à l’origine des dommages qu’elle a subis et sont de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64019

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’état des documents produits justifiant de dommages physiques subis à la suite d’un accident de la circulation, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [O] demande, outre les indemnités de rupture, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier pour avoir subi un stress particulier en ayant été placée dans une situation de

Source officielle
TJ

Référés

69d979a3cdc6046d47d1d8ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : - indiquer les périodes pendant

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : - indiquer les périodes pendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301425_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A C était sous la surveillance d'un assistant d'éducation, avec un groupe de seulement quinze autres élèves de 6ème, et que ce surveillant est intervenu immédiatement pour lui porter assistance.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal A

6137260dcd5801467742293e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a fixé à 662 393, 24 francs le montant du préjudice découlant de la nécessité de recourir à l'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c2

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf par lui à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03821_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte de l’instruction que le dommage dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300897_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte de l’instruction que le délai de prescription de l’action en responsabilité à raison du dommage corporel subi par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À la suite de cet accident, l’enfant a subi un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance, nécessitant une prise en charge neurochirurgicale en urgence. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7bb6cdc6046d47040c40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et intérêts au titre du préjudice subi.

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À cet égard, il est constant qu’au jour de l’accident du travail subi par son époux, Mme [K] était employée en qualité d’assistante maternelle agrée (pièce n°17).

Source officielle