AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100072
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[H] soutenait ainsi que ce manquement des sociétés en cause à leur obligation de conseil et d'assistance lors de la procédure de rectification fiscale avait concouru au préjudice subi et excluait, en toute
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420932_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et de la Ville de Paris au titre du défaut de surveillance d'un assistant d'éducation : 4.
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