J..., les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de M.

étaient tenues de servir aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages

69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré notamment Jean-Pierre X... solidairement responsable des conséquences dommageables de l'accident

[O] [X], motocycliste, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [R] [L] et assuré auprès de la société [1]. 3.

en réparation des préjudices personnels consécutifs à l'aggravation des séquelles de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 27 août 1992, - dire que l'indemnisation des préjudices de

[N], alors âgé de 10 ans, a été victime d'un accident impliquant un engin agricole, assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur). 2.

Plus subsidiairement, - juger que les dommages consécutifs à des travaux réalisés par Mme [J] relèvent des dispositions de l'article 1792 du code civil, - juger que les dommages engageant la responsabilité

pénale avait bien été introduite avant la clôture des débats ; que, toutefois, pour appliquer cet article, il était nécessaire de prouver l'existence d'une faute en relation de cause à effet avec le dommage

pénale avait bien été introduite avant la clôture des débats ; que, toutefois, pour appliquer cet article, il était nécessaire de prouver l'existence d'une faute en relation de cause à effet avec le dommage

chambres de précombustion des 2ème et 3ème cylindres étaient désserties (...) et que, de ce fait, le moteur était hors d'usage et aussi que les longerons du châssis étaient déformés, ce qui était consécutif

caractère professionnel de l'accident et des arrêts de travail consécutifs.

X..., engagé par la société Ciba spécialités chimiques le 4 janvier 2000 en qualité de magasinier cariste, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 2000 suivi d'une rechute et a bénéficié d'arrêts

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant été victime d'un accident de la circulation dont Mme Z... Y... a été déclarée entièrement responsable, M.

circulation publique ; que le Fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement

d'inaptitude consécutive aux faits litigieux.

électrique ; qu'en considérant, pour écarter la garantie, que la preuve n'était pas rapportée que le dommage affectant le fauteuil de dentiste de Mme X... était consécutif à un accident d'ordre électrique

La BPCE ASSURANCE IARD rappelle en premier lieu que l’accident du 9 janvier 2024 est un accident de la circulation survenu sans tiers responsable, de sorte que seule la garantie contractuelle dite « garantie

pour préjudice moral et financier du fait de la discrimination, de dommages-intérêts pour préjudice fiscal et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en termes de droits à la retraite, alors :

à l'accident, - dire que Monsieur [R] et la SAS IMATT-LOC l'ont mandatée pour procéder aux réparations des dégâts antérieurs à l'accident et au remplacement du pare-brise, condamner la SAS IMATT-LOC

Ils considèrent qu’il s’agit d’un accident médical non fautif.