est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte; qu'ainsi le tribunal, en admettant la réalité des donations, sans

Faits et procédure 1.

Aux termes d’un acte reçu par Maître [W], notaire à [Localité 32], le 1er octobre 2007, Monsieur [M] [V] et Madame [X] [I] ont fait donation au profit de leur fille, Madame [S] [V], de la nue-propriété

ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS, QUI A FAIT DONATION

Claude X... a assigné sa soeur, Mme Nadine Y..., pour la voir déclarer coupable du recel de différents effets de la succession de leur mère, Denise X..., décédée le 24 janvier 1986 ; qu'après son décès

à la succession (arrêt, dispositif, p. 51 § 1 et motif, p. 27-30) ; ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché si le fait que le prix de la vente n'a été que très partiellement réglé, pour un

A FAIT DONATION-PARTAGE A SES SIX ENFANTS VIVANTS ET A SES DEUX PETITS-ENFANTS REPRESENTANT SON SEPTIEME ENFANT PRE-DECEDE, DE 2856 PARTS SUR LES 2880 LUI APPARTENANT DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE PONCIE

Par conclusions du 17 octobre 2025, Monsieur [T] [W] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, évoquant le fait qu’il n’a pas été en mesure de se mettre en état.

succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que si la donation alléguée par les consorts X... était établie, les avoirs en cause seront réintégrés à l'actif successoral, sans s'expliquer

, lui avoir communiqué les actes de donations postérieurs et notamment ceux mentionnés dans la déclaration fiscale de succession et dans lesquels figurent un rappel des donations litigieuses.

à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

L'article 847 du code civil énonce que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport

[L] [A] a fait assigner Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] devant le tribunal judiciaire d'Aurillac aux fins notamment de juger qu'il bénéficie, sur la succession de leur mère, Mme

[D] a fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion aux fins de voir ordonner la réduction de la donation réalisée au profit de M.

Mme [P] [M] estime que la vente du 31 mai 1996 est une donation déguisée. Mme [P] [M] a fait assigner une première fois le 30 mars 2007 M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que monsieur Alain Y... devra rapporter à l'actif de la succession la somme de 30. 000 euros, montant du capital de l'assurance

au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense de rapport ; qu'il appartient à Mme M... de rapporter la preuve que, nonobstant

onéreux, encore faut-il que l'héritier qui s'en prévaut établisse qu'il s'agit bien d'une donation.