Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

[N], - déclarer que M. [V] n'a commis aucune faute ayant contribué à la survenue de l'accident de la circulation, - déclarer que M.

L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu ; Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de

    Se fondant sur les mêmes faits, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un double degré de juridiction au sens de l’article 2 du Protocole n o 7 qui dispose   : «   1

coupable d'abandon de famille pour la période de novembre 1997 à janvier 1998 ; qu'elle l'infirmera sur la déclaration de culpabilité pour les mois d'avril à mai 1998, ces pensions ayant été payées ;

été condamnés pour les mêmes faits.

ensuite une crise d'eczéma ; - Mme [V] : le tribunal note que, peu après le début de ses déclarations, elle « est en pleurs pour expliquer sa situation personnelle » ; que Mme [V] déclare : quand «

mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'il a respecté son contrôle judiciaire ; "et aux motifs propres que, " que le tribunal en prononçant à son encontre une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a fait

que le prévenu peut faire l’objet d’une double déclaration de culpabilité (...)

cette déclaration préalable des travaux effectivement entrepris par eux lesquels nécessitaient le dépôt d'un permis de construire ;que l'activité d'élevage de porc « bio » envisagée par M.

à une double déclaration de culpabilité, de telle sorte qu'en l'espèce, les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs du délit de corruption au titre des contreparties de l'acte fautif ne pouvaient

qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature

Selon l’exposé des faits établi par ladite juridiction, lors de la chute, S.B. avait accidentellement appuyé sur les détentes et avait déclenché un double coup de feu, qui avait provoqué sa mort (arrêt

; qu'au moment des faits, M.

coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, encore ce protocole, n’ayant pas été signé

prononcée à son encontre, sauf à en réduire le montant à la somme de 3 000 000 euros alors, selon le moyen, que nul ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites administratives, intentées

X..., qui n'établissaient pas que le décès était survenu dans la nuit du 11 au 12 août, n'étaient pas de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité et que la crédibilité des déclarations de MM E

Par déclaration du 13 décembre 2013, la société MMA a interjeté appel.

culpabiliser ; que profitant de son charisme, il a fait un usage malveillant de la force du lien transférentiel en instaurant ainsi que l'a justement relevé une partie civile, un principe d'analyse quasi-perpétuelle

poursuite pénale pour des fait qui sont identiques ou qui sont en substance les mêmes ; que l'article L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, prévoit la poursuite