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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste dans l’appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01167_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00449_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des libertés fondamentales, en ce qu’il n’a pas ordonné une expertise avant dire droit ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01278_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un arrêt n° 21PA05174 du 21 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société European Trust Services Luxembourg, venant aux droits de la société Utility

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04354_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un jugement du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande d’annulation et a rejeté les conclusions aux fins d’injonction, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

mètres longeant la copropriété ; cette dernière n'a au demeurant pas d'accès réglementé et risque d'être utilisée comme parking de substitution du fait de l'insuffisance de places de stationnement au droit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 31.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01964_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 28.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par une décision n° 487701 du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la société Q Energy, venant aux droits de la société Res, a annulé les articles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur ; il est entaché d’une erreur de droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle

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Journal officiel
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MSA FRANCE, - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d'inscription au Registre des entreprises 10116240960

SIREN 103661609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis d’apport partiel d’actifs transfrontalier (Art R 236-22 du code de commerce et L236-35 du code de commerce). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 juillet 2026 conclu entre : - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien, au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé via Sangro 15, 20132 Milan, Italie, ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d’inscription au Registre des entreprises 10116240960 (l’ « Apporteuse ») ; et - MS

09/09/2026

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EdR SICAV - European Catalysts, compartiment de la SICAV de droit français Edmond de Rothschild SICAV

SIREN 850407297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : EdR SICAV - Mission Europa, compartiment de la SICAV de droit français Edmond de Rothschild SICAV Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 47 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Capital : 2251555571.65 EUR Numéro unique d'identification : 850407297 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : EdR SICAV - European Catalysts, compartiment de la SICAV de droit français Edmond d

09/09/2026

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EdR SICAV - Mission Europa, compartiment de la SICAV de droit français Edmond de Rothschild SICAV, EdR SICAV - European Catalysts, compartiment de la SICAV de droit français Edmond de Rothschild SICAV

SIREN 850407297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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09/09/2026

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LA LIGNE DROITE

SIREN 938648714Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

08/09/2026

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SIREN 838571206Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/09/2026

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