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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11eeb5d421e6c5991e4
10 avril 2025
du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche
JCP
6983e19ecdc6046d47f278bc
5 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance
6983e203cdc6046d47f27faa
68ffc3cf7e08341cb4a66ec0
6 octobre 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de
6807e127eb5d421e6c5992df
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés
6807e121eb5d421e6c599235
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés
68ffc3c87e08341cb4a66e33
68ffc3da7e08341cb4a66fdd
68ffc3cd7e08341cb4a66eb1
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
dans une opération contractuelle complexe adossée à un prêt important sans bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation mettant ainsi à sa charge l'obligation de rembourser un
1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
abusif des clauses du contrat servant de fondement aux poursuites, si tant est que cet examen relève de la compétence du juge de l'exécution saisi ce qui reste discutable au regard du fait que le droit
1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
code définissant le champs de la loi en matière de consommation.
68813033795daea26ff80721
3 juillet 2025
L 312-28 du code de la consommation, qu’à peine de déchéance du droit aux intérêts, le contrat de crédit doit indiquer le type de crédit.
4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1e
19 octobre 2022
relever d'office le caractère abusif d'une clause en raison de l'expiration d'un délai de forclusion (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00), ce qui poursuit la même idée spécifiquement en matière de droit
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200017
10 janvier 2013
qu'est déchu du bénéfice des dispositions du présent titre… la déchéance ne pouvant être assimilée à une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant au bénéfice de la législation du droit
6350e4ce42150aadff23db0e
Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a12cdc6046d4749b6c1
18 mai 2026
consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100056
20 janvier 2021
U... avait engagé sa responsabilité pour avoir mis en place des pratiques frauduleuses au droit de la consommation, ne pas avoir exécuté ses obligations en sa qualité de gérant, avoir fourni une attestation
64a7b0733bcaf505db696787
6 juillet 2023
national est contraire au droit de l'Union et que conditionner l'office du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d'effectivité
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