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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11eeb5d421e6c5991e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

Source officielle
TJ

JCP

6983e19ecdc6046d47f278bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Source officielle
TJ

JCP

6983e203cdc6046d47f27faa

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cf7e08341cb4a66ec0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e127eb5d421e6c5992df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c87e08341cb4a66e33

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3da7e08341cb4a66fdd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cd7e08341cb4a66eb1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

dans une opération contractuelle complexe adossée à un prêt important sans bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation mettant ainsi à sa charge l'obligation de rembourser un

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

abusif des clauses du contrat servant de fondement aux poursuites, si tant est que cet examen relève de la compétence du juge de l'exécution saisi ce qui reste discutable au regard du fait que le droit

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49352

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code définissant le champs de la loi en matière de consommation.

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80721

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 312-28 du code de la consommation, qu’à peine de déchéance du droit aux intérêts, le contrat de crédit doit indiquer le type de crédit.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

relever d'office le caractère abusif d'une clause en raison de l'expiration d'un délai de forclusion (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00), ce qui poursuit la même idée spécifiquement en matière de droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200017

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

qu'est déchu du bénéfice des dispositions du présent titre… la déchéance ne pouvant être assimilée à une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant au bénéfice de la législation du droit

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a12cdc6046d4749b6c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U... avait engagé sa responsabilité pour avoir mis en place des pratiques frauduleuses au droit de la consommation, ne pas avoir exécuté ses obligations en sa qualité de gérant, avoir fourni une attestation

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0733bcaf505db696787

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

national est contraire au droit de l'Union et que conditionner l'office du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d'effectivité

Source officielle

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