troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits

dirigées contre le décret attaqué, qu'il s'était lui-même porté candidat sur cet emploi et remplissait les conditions posées par l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour disposer d'un droit

Pariset, gardien du véhicule dont X... était le conducteur, était entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenue d'en réparer les conséquences en ce qui concerne les ayants droit

A..., par priorité sur la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de sorte qu'il ne reste rien pour cette dernière, l'indemnité allouée à la victime et soumise au recours des organismes

, une balise étant implantée sur l'axe qu'il quittait pour emprunter en tournant à droite la route nationale ; qu'il résulte des déclarations du prévenu Jean-Paul Y... et de son passager avant qu'après

ETAIENT ARRIVES A PROXIMITE DU PASSAGE PROTEGE AVANT QUE LA DEMANDERESSE EUT ACHEVE SA TRAVERSEE DONT L'UN PRECEDAIT MEME CELUI QUI L'AVAIT HEURTEE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE DROIT

Suzanne A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), boulevard de la Croisette Résidence du Grand Hôtel, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition

Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa de l'article 30 précité qui fixe le cadre d'une éventuelle indemnisation des exploitants, n'a ni pour objet, ni pour effet de conférer à ceux-ci un droit

Y..., CELUI-CI NE POUVAIT A LA FOIS SE RESERVER UN DROIT DE PRIORITE D'ACQUISITION SUR LE BIEN TOUT EN RETARDANT LA VENTE DURANT PLUSIEURS ANNEES, QU'IL APPARTENAIT EN EFFET A M. Y...

habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et trésorerie de Scey-sur-Saône et St Albin, et ainsi libellée : "1°/ La subrogation au bénéfice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône dans les droits

QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE GEORGES X..., QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT REFUSE D'AGREER COMME AGENT GENERAL EN REMPLACEMENT D'HONORE X..., SON PERE, DECEDE, AVAIT DROIT

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée ; elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit

de fréquence ne peuvent être accordées qu'après appel aux candidatures des sociétés intéressées par l'exploitation de services de télévision sans qu'aucune d'elle pusse se prévaloir d'un quelconque droit

des Chemins de Fer Français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit

[W], la société Union évolution, venant aux droits de la société Union des coopératives agricoles évolution, l'a assigné en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements.

Attendu au surplus que le droit de priorité instituée par l'article R. 28 précité n'est pas absolu.