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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175753
22 mars 2018
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00353
20 février 2007
monétaire et financier et les articles L. 621-43 et suivants du code de commerce, alors applicables ; Attendu que si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit
civ3
6137217ccd580146773f4280
23 mai 1991
. étant plus aisé que l'accès à l'entrée secondaire, il s'effectuait par la terrasse d'une manière paisible, publique et non équivoque et que les époux Y... ne rapportant nullement la preuve de leur droit
civ1
61372432cd58014677413717
17 février 2004
autorisation ayant été annulée par arrêté municipal du 9 octobre 1995, les consorts Y... ont conclu, le 21 octobre 1995, avec la société Valt (la société) un protocole conférant à cette dernière un droit
61372477cd58014677415bd1
27 juin 2006
n'avait pas commis de faute, que la Clinique Saint-Joseph portait l'entière responsabilité des dommages subis tant par les époux Y... à titre personnel que par leur fils, que les époux Y... avaient un droit
607943749ba5988459c426b7
3 novembre 1977
PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT
607943749ba5988459c426b8
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573229
4 juin 2007
cette procédure ; qu'ainsi, la demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que ce motif de pur droit
cr
6079a8989ba5988459c4e279
4 janvier 1969
POUR DAME Y..., SES APPORTS EN ESPECES; QU'ILS AVAIENT, EN MEME TEMPS, L'UN ET L'AUTRE SIGNE DES BLANCS-SEINGS QUI DEVAIENT, EN CAS DE DECES DE L'UN D'EUX, PERMETTRE AU SURVIVANT D'ETABLIR SES DROITS
6079d67d9ba5988459c5b5fb
4 décembre 1972
AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LA FRANCIADE L'A ASSIGNE, AINSI QUE SES SYNDICS, AUX FINS DE FAIRE DIRE QU'ELLE AVAIT UN DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES SUSVIEES, SON
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962955
27 mai 1998
Il en est ainsi dans les cas suivants : 1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus
6137266bcd580146774256d6
7 octobre 1997
décision de base légale au regard des articles 1 et 5 de la loi du 31 décembre 1964 applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Europ'Line "ne conteste pas les droits
Cour d'Appel
6253c96abd3db21cbdd88439
26 avril 2006
Le 5 août 1985 elle a cédé à la SOCIETE DE DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE les droits exclusifs d'exploitation et de diffusion télévisuels et audiovisuels de l'enregistrement de cette pièce de théâtre, dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02454
27 novembre 2012
travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit
Pôle 5 - Chambre 4
6162852ec10e2193c578089f
6 novembre 2013
Estimant détenir de la société Bravado International Group Merchandising Services (ci-après Bravado) un droit exclusif sur l'image et le nom du chanteur sous forme de produits dérivés incluant les bougies
3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
L'UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions.
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
La jurisprudence définissait déjà au jour du jugement déféré le lot transitoire, création purement prétorienne, comme constitué du droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier
ECLI:FR:CCASS:2013:C101305
14 novembre 2013
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de licence du 26 septembre 2002, la société Sad Hill a concédé à la société Sony Music les droits
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00151
10 janvier 2012
exclusif de représentation de la marque, de sorte qu'elle disposait à compter du 1er février 2007 du droit exclusif de démarcher les médecins et pharmaciens en vue de vendre les produits Arkopharma et
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03908
25 juin 2008
comme en éditent beaucoup de villes françaises, le besoin de la ville de Martigues étant de réaliser un magazine, quel que soit le support et ce support ne pouvant être prédésigné par la détention de droits
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