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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175753

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00353

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

monétaire et financier et les articles L. 621-43 et suivants du code de commerce, alors applicables ; Attendu que si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f4280

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

. étant plus aisé que l'accès à l'entrée secondaire, il s'effectuait par la terrasse d'une manière paisible, publique et non équivoque et que les époux Y... ne rapportant nullement la preuve de leur droit

Source officielle
CC

civ1

61372432cd58014677413717

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

autorisation ayant été annulée par arrêté municipal du 9 octobre 1995, les consorts Y... ont conclu, le 21 octobre 1995, avec la société Valt (la société) un protocole conférant à cette dernière un droit

Source officielle
CC

civ1

61372477cd58014677415bd1

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

n'avait pas commis de faute, que la Clinique Saint-Joseph portait l'entière responsabilité des dommages subis tant par les époux Y... à titre personnel que par leur fils, que les époux Y... avaient un droit

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426b7

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426b8

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573229

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

cette procédure ; qu'ainsi, la demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que ce motif de pur droit

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e279

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

POUR DAME Y..., SES APPORTS EN ESPECES; QU'ILS AVAIENT, EN MEME TEMPS, L'UN ET L'AUTRE SIGNE DES BLANCS-SEINGS QUI DEVAIENT, EN CAS DE DECES DE L'UN D'EUX, PERMETTRE AU SURVIVANT D'ETABLIR SES DROITS

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5fb

Cassation

4 décembre 1972

4 décembre 1972

AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LA FRANCIADE L'A ASSIGNE, AINSI QUE SES SYNDICS, AUX FINS DE FAIRE DIRE QU'ELLE AVAIT UN DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES SUSVIEES, SON

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962955

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

Il en est ainsi dans les cas suivants : 1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256d6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

décision de base légale au regard des articles 1 et 5 de la loi du 31 décembre 1964 applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Europ'Line "ne conteste pas les droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96abd3db21cbdd88439

Appel

26 avril 2006

26 avril 2006

Le 5 août 1985 elle a cédé à la SOCIETE DE DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE les droits exclusifs d'exploitation et de diffusion télévisuels et audiovisuels de l'enregistrement de cette pièce de théâtre, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02454

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162852ec10e2193c578089f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Estimant détenir de la société Bravado International Group Merchandising Services (ci-après Bravado) un droit exclusif sur l'image et le nom du chanteur sous forme de produits dérivés incluant les bougies

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea93a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La jurisprudence définissait déjà au jour du jugement déféré le lot transitoire, création purement prétorienne, comme constitué du droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101305

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de licence du 26 septembre 2002, la société Sad Hill a concédé à la société Sony Music les droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00151

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

exclusif de représentation de la marque, de sorte qu'elle disposait à compter du 1er février 2007 du droit exclusif de démarcher les médecins et pharmaciens en vue de vendre les produits Arkopharma et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03908

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

comme en éditent beaucoup de villes françaises, le besoin de la ville de Martigues étant de réaliser un magazine, quel que soit le support et ce support ne pouvant être prédésigné par la détention de droits

Source officielle

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