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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90733

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Il souligne que depuis le jugement du 13 avril 2012, lui ayant accordé un droit de visite, le dimanche, deux fois par mois, le juge des enfants a suspendu l'exercice de ce droit et fixé un droit de visite

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fadf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Grégory Z...un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera à défaut d'accord amiable selon les modalités suivantes : * jusqu'au 12 mois de Mahé : un droit de visite simple les demies journées des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb6

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... a sollicité une modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement eu égard au changement de sa vie familiale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100813

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X..., c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel s'est prononcée, d'abord, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbbf

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f7

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

Elle demande l'extension de ses droits de visite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100818

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de visite libre au profit de Madame X..., à organiser en lien avec le service gardien ; qu'en raison de son incarcération, le droit de visite et d'hébergement du père seront provisoirement réservés ;qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a34

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Jessica X...demande à la cour de réformer le jugement du 12 juillet 2011 en ses seules dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100963

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite en lieu neutre ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e8

Appel

22 février 2013

22 février 2013

amplitude horaire et la mise en œuvre d'un droit de visite médiatisé à l'égard de Sébastien.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100393

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

de visite restreint, tandis que la mère de l'enfant bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100250

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e3a

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A cet égard, il ne saurait être fait droit à la demande principale de Mademoiselle X... d'autorité parentale exclusive et de suppression du droit de visite et d'hébergement, que seuls des circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d572

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Attendu que le jugement entrepris a dit que le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant s'exercera : - en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de visite et d'hébergement ou un droit de visite ; que, s'agissant des faits, il résulte des auditions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd62

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

2002, le conseiller de la mise en état a suspendu le droit de visite et d'hébergement dont Laurent X... bénéficiait et a prévu que le droit de visite s'exercerait en point rencontre, en ordonnant une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100308

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Y... revendique des droits de père et entend jouer un rôle près de sa fille ; qu'il a en tout cas exercé à plusieurs reprises le droit de visite fixé en lieu neutre en 2010, où il a manifesté un intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef25cdc6046d4788daeb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a relevé que le débiteur, exerçant la profession d'agent qualifié de service, était marié avec un enfant pour qui il exerçait un droit de visite et d'hébergement et percevait des ressources mensuelles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4803

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

d’un enfant né hors mariage pouvait décider du droit de visite du père et qu’un tribunal ne pouvait accorder un tel droit au père que si cela était dans l’intérêt de l’enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Or le peu de visites qui ont eu lieu se sont très mal passées, si bien que la mère a fini par abandonner sa demande de transfert et que le premier juge a même supprimé le droit de visite.

Source officielle