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: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1465 DU CODE, LE DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PRIS DANS LEUR

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L'AVAIT DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'AIX-EN-PROVENCE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE DROITS

les dépens Monsieur [E] [G] et Madame [S] [G], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

à un droit proportionnel de 234,84 ¿ HT, soit 280,86 ¿ TTC ; que, par ailleurs, au titre des débours, la somme de 12,92 ¿, correspondant aux copies de l'arrêt à signifier, était justifiée ; 1°) ALORS

En conséquence, le montant total du litige de 4.785,93 euros donne un droit proportionnel brut de 239,03 euros HT.

Décret no 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit