procéder à l’évaluation de la valeur locative des locaux dépendant de chacun des trois baux litigieux,Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel pour la durée

à son épouse au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance ; laquelle continue de produire ses effets en raison de l'appel formé par Mme Y... contre le jugement de divorce prononcé le 20 mai

délégué du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 19 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

public soulevé d'office, a violé le texte précité en privant la partie civile du droit qui lui est reconnu ; "alors que, de deuxième part, l'appel suspend le cours de la prescription pendant toute la durée

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

comparante ET : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante Selon ordonnance en date du 30 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance

DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965; QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

Le Y..., le juge des tutelles a placé Mme Le Y... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; qu'après avoir ordonné un examen médical et entendu cette dernière, il a dit qu'il n'y avait

2001 ; que l'expert ayant déposé son rapport le 12 janvier 2004, Mme X... a assigné, le 16 août 2004, les sociétés d'assurances MACIF et Abeille CGU, en indemnisation devant le tribunal de grande instance

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

formée par la S.A.S [J] [H] [E] aux motifs que dans l'attente de la détermination du loyer renouvelé au 1er janvier 2021 lequel sera fixé rétroactivement, un loyer provisionnel a été fixé pendant la durée

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras a placé Mme Yvonne X... veuve Y... sous sauvegarde de

Le loyer provisionnel restera, pendant la durée de l'instance, égal au montant du loyer contractuel.