A défaut de réponse des époux [U], la CEGC a alors versé à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE le 24 septembre 2025 le montant du capital restant dû et des échéances impayées par le débiteur

Il a ainsi condamné Monsieur [R] au versement des échéances impayées.

S'agissant des échéances impayées faute pour le CIC d'établir une cause valable d'interruption ou de suspension de la prescription biennale avant le commandement valant saisie immobilière du 4 mars 2016

Le Crédit Foncier de France se garde bien d'identifier clairement la première échéance impayée non régularisée.

Au titre du prêt n°213663 E, en date du 29 août 2025, le décompte se présente comme suit : * Echéances impayées du 10/10/2024 au 10/06/2025 : 24 447,42 € * Intérêts de retard sur échéances impayées :

[D] [U] [H], a commencé à courir le 11 avril 2012, date de la première échéance impayée, pour les échéances impayées suivantes, et le 4 février 2013 , date d'exigibilité du capital restant, pour le capital

des échéances impayées du 5 janvier 2021 au 5 juin 2021 outre les pénalités de retard, - Ordonner au Crédit logement de faire procéder à la désinscription des époux [Y] du fichier FICP.

au titre du crédit d'équipement n° 6365285 : capital restant dû et échéances impayées : 38 831,02 € intérêts de retard au taux contractuel de 5,35 % : 130,91 € total outre intérêts au taux contractuel

naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989, et, lorsque les modalités de règlement des échéances

, mais déclarant prescrite la créance d'échéances impayées de plus de deux ans, à hauteur de 10.885,17 €, déclarant prescrite la demande reconventionnelle en responsabilité contre la banque comme exercée

X... en date du 18 octobre 2012, corroborés par l'analyse du tableau d'amortissement produit que ces augmentations du capital correspondent à l'incorporation des échéances impayées (majorées de l'indemnité

A titre subsidiaire, il considère qu'est prescrite l'action pour les échéances impayées de janvier 2016 à août 2016, faute d'action en recouvrement dans le délai de 2 ans.

Les intérêts au taux contractuel sur la somme de 39548,99 euros représentant le capital restant dû majoré des échéances impayées à compter de la mise en demeure jusqu'au parfait paiement de la dette,

[H] [Z] de régulariser les échéances impayées, par courriers du 25 juin 2025.

Cependant, cette mise en demeure n'est pas demeurée sans effet, puisque les emprunteurs ont - à tout le moins - régularisé les échéances impayées de mai et juin 2018, mais également intégralement réglé

Après une mise en demeure de régler les échéances impayées, les emprunteurs ont saisi la commission de surendettement et bénéficié d'un plan conventionnel de redressement, puis de mesures recommandées

au tribunal d'instance d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, de première part, il a violé cet article 27 en faisant courir la prescription biennale à compter de la première des échéances

non régularisé en ce qu’elle n’efface en rien l’échéance impayée.