AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X... a été embauché par la compagnie General electric CGR le 1er juillet 1970 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 22 janvier 1991 ; que, par lettre

[J] à une formation, de dernier a écrit: "on pourrait s'amuser en vous lisant d'apprendre qu'une direction des ressources humaines peut être totalement désorganisée par... la seule absence d'un salarié

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 4 mai 2023, M.

L'article 1366 du code civil dispose que 'l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

[N] a formé une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail que son employeur n'a pas acceptée. M. [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 octobre 2015.

Aux termes de l'article 1366 du Code civil « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

[Q] [M] a formé un recours auprès de la CDAPH de Vaucluse, laquelle, par décision du 04 avril 2023, a rejeté son recours au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.

-o0o- Le 24 juillet 2025, la SA BPCE FINANCEMENT a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

gauche, ainsi que l'a mis en évidence son médecin conseil, le docteur [O].

L'article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

[K] [D] a formé un recours amiable préalable obligatoire auprès de la CDAPH de [Localité 2], laquelle, par décision du 03 octobre 2023, a rejeté son recours.

soutien et du fait que quatre de ses candidats l'ont rejoint pour les élections législatives, ' qu'il est constant que les cotisations de ses membres et élus ne sauraient suffire à son fonctionnement

Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son

Par déclaration électronique, reçue au greffe de la cour le 17 décembre 2021, Mme [Z][F] a interjeté appel de ce jugement.