Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50ab8
12 février 1985
12 février 1985
DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DROGUERIE JURASSIENNE TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EFFECTIF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200846
30 mai 2013
30 mai 2013
, les dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail indiquent expressément que les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en divisant la somme totale des
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e6d
12 mai 1986
12 mai 1986
du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement, comme délégué syndical dans son entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810
19 mai 2015
19 mai 2015
prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements pour motif économique et que c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif
Source officiellesoc
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
29 juin 2005
et les cotisations aux régimes de retraite complémentaires étaient maintenues, alors qu'il était également précisé que les salariés placés en congés de longue durée demeuraient décomptés dans les effectifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01337
16 juin 2011
16 juin 2011
travail, les jours de congés payés, les jours de RTT, etc et ils n'apportent strictement aucun élément permettant de justifier qu'un jour où ils étaient considérés comme absents, ils ont travaillé effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
Source officiellesoc
613724aecd580146774177e3
25 octobre 2006
25 octobre 2006
déléguée syndicale central de la société ATD France ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal d'instance retient après avoir constaté que les effectifs
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ca0
3 juillet 1985
3 juillet 1985
POUR LA PERIODE OU ILS AVAIENT EU UN CONTRAT A PLEIN TEMPS ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 431. 1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LE CALCUL DE L'EFFECTIF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00618
16 février 2011
16 février 2011
constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises
Source officiellesoc
61372480cd5801467741604d
1 février 2006
1 février 2006
applicable à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance a exactement énoncé qu'en vertu de l'article R. 326-1 du Code du travail cette délégation comprend selon l'effectif
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517ac
25 mai 1989
25 mai 1989
a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave ; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que l'entreprise
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa66
9 juillet 1979
9 juillet 1979
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0e35
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que les absences prolongées du salarié, pour cause de maladie, perturbaient le fonctionnement de l'entreprise et constituaient une
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fbb
26 mai 1977
26 mai 1977
LIEU DE CONSTATER QU'AUCUNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE SYNDICALE N'AVAIT ENCORE ETE DECIDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR LA LOI EN FONCTION DE L'EFFECTIF
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ef8
6 mai 1987
6 mai 1987
sur les rémunérations versées à certaines catégories de jeunes salariés embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979 ; que cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5103c
26 novembre 1986
26 novembre 1986
pouvait retenir la forclusion dès lors que la contestation, fondée sur un fait nouveau postérieur à la désignation, n'était soumise à aucun délai et alors, d'autre part, que, faute de travailler effectivement
Source officiellesoc
6079b1b49ba5988459c53211
30 juin 2004
30 juin 2004
4-1 du Code du travail étaient applicables, l'arrêt retient que l'Office comptait plus de 50 salariés entre octobre 1998 et janvier 1999, même en équivalent temps plein, en comptabilisant dans les effectifs
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132473
2 avril 2003
2 avril 2003
X, représentant syndical au comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail : Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires
Source officielle19e chambre
633e7082f8faf13e2e973f2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
s'agissant du salarié anonymisé 50715, entré dans les effectifs de l'entreprise en 1998, un salaire brut de base de 1 720,72 euros pour une durée de travail de 151,67 heures mensuelles, catégorie ouvrier
Source officiellePage 20 sur 6351