A UNE VERITABLE POSSESSION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT AVOIR EU UN EFFET INTERRUPTIF SUR

les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'ordonnance commune rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire à la société GLS étant sans effet

code de procédure civile, des frais d'expertise et des dépens de première instance formées contre la société Novalex et la SMABTP ; 1°) ALORS QU'un syndicat de copropriétaire peut se prévaloir de l'effet

Or, la déclaration de créance prétendue dans le cadre de la procédure collective de la SCI du [Adresse 7] est sans effet interruptif de cette prescription.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger son action prescrite, alors « que l'effet interruptif de la prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action est devenue

de prescription en application de l'article 2241 du code civil s'entend de la demande signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; de plus, l'effet interruptif de prescription attaché à une

par le réquisitoire introductif et les faits visés par le réquisitoire supplétif ; que la juridiction d'instruction n'a pas justifié sa décision sur cet élément essentiel, seul susceptible de fonder l'effet

, notamment de son effet interruptif de prescription, qui avait donc entièrement couru avant le 10 novembre 2011 ; que Paul X... soutenait que la prescription faisait obstacle à la procédure de saisie-vente

de prescription ; qu'en écartant l'effet interruptif de prescription de la requête en désignation d'expert du 7 novembre 2006 au prétexte qu'elle n'avait pas été signifiée par acte d'huissier, quand la

le 10 décembre 2004, faisant que l'instance n'était pas éteinte lorsque Mme X... a conclu au fond le 8 décembre 2006 ; qu'en décidant néanmoins que la remise au rôle de la procédure n'avait pas eu un effet

X... a fait délivrer les 10 et 11 août 1993 sont dépourvus d'effet interruptif, au regard des dispositions de l'article 65 de la loi précitée, l'injure ou la diffamation n'y étant pas invoquées ; qu'il

En effet, si l'assignation de Mme [T] [M] épouse [K] à l'audience d'orientation par acte d'huissier du 8 novembre 2016 a un effet interruptif de prescription, en revanche, le désistement du créancier poursuivant

de référé, rendue en son absence, et qui ne lui avait jamais été signifiée ; qu'en retenant cependant, sans plus d'analyse, que par suite de l'effet interruptif de la procédure de référé expertise, la

, notamment l'effet interruptif de prescription, et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; que « l'action en paiement de la banque s'est

« L'interprétation jurisprudentielle des articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce, selon laquelle l'effet

X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle

application, la règle " nul ne plaide par procureur... ", alors, d'autre part, que, si la loi française, applicable à la prescription de l'action introduite contre le transporteur maritime, détermine l'effet

comprise dans l'autre, dans la mesure où la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire quand la seconde vise simplement à exécuter le précédent, de sorte que les actes ayant un effet