; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [X] [R], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (Algérie), et de

tendant au report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que

saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [V] [N] [F] de sa demande de voir fixer les effets

saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande de voir fixer les effets

du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 26 septembre 2023 ; DEBOUTE Monsieur [Z] [J] de sa demande de voir fixer les effets du divorce du 16 octobre 2023 ; DIT qu'à la suite du

X... et Mme Y...demandent à la cour de prononcer leur divorce après avoir constaté leur accord et la validité de la convention portant règlement complet des effets du divorce préparée par leurs conseils

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [X] [J] de sa demande tendant à fixer la date des effets

La date des effets du divorce est fixée au 24 novembre 2021. Madame reprend son nom de jeune fille. Chaque partie règle ses propres dépens. La décision est signifiée par la demanderesse.

La date des effets du divorce est fixée au 1er février 2015. Chaque partie règle ses propres dépens.

X... fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la

Par jugement du 10 février 2021, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 18] a prononcé le divorce de Monsieur [O] et Madame [G], avec fixation de la date des effets du divorce au 02 mai 2019.

entre les époux : RAPPELLE à Madame [L] [I] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de report des effets du divorce au 2 juin

de l’appartement situé [Adresse 4] [Localité 7] (31), avec droit à récompense ; - confié à Mme [H] [G] la gestion de l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 1], avec droit à récompense ; Leur divorce

service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande de de fixation des effets

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE AVEC NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL OU LA DECLARATION QU'IL N'Y A PAS LIEU A LIQUIDATION ; ATTENDU

homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer qu'il échet d'homologuer la convention définitive réglant les effets

Il demande que les effets du divorce soient fixés à la date du 7 mars 2006, date de la séparation effective des conjoints.

la date des effets du divorce sera fixée au 16 mai 2006, date de départ de l'époux du domicile conjugal, reconduire les mesures provisoires concernant les enfants, dire qu'elle serait autorisée à porter

, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 11 novembre 2025.