Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune de

C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 janvier 2016 pour l'élection de cinq conseillers municipaux dans la commune

sociale de la commune de la Chapelle-sous-Aubenas étaient distribués à la fin de la semaine précédant le jour de Noël ; que la distribution des colis a eu effectivement lieu la veille du second tour des élections

X... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement entrepris : Considérant que, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la suite de l'élection cantonale

grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats : Considérant que si le maire de Gourbeyre (Guadeloupe), a adressé sur papier à en-tête de la mairie quelques jours avant le premier tour de l'élection

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 décembre 1994, pour le second tour de l'élection

A..., candidat à l'élection cantonale partielle organisée les 30 octobre et 6 novembre 2005 pour la désignation du conseiller général dans le 4ème canton de Saint-Paul (la Réunion) ; Vu les autres pièces

du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.O. 142 du code électoral énonce dans son premier alinéa que l'exercice de fonctions publiques non électives

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseiller municipal de la commune de Vers-sur-Selle de M

La commune de Talmont-sur-Gironde, qui compte moins de 1000 habitants, a organisé des élections municipales partielles afin de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Boulogne-la-Grasse

X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 6 et 13 septembre 1992 dans le canton de la Souterraine n'a pas déposé la préfecture de la Creuse son compte de campagne dans un délai

La commune de Leuilly-sous-Coucy a organisé le 12 janvier 2025 des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de six conseillers municipaux.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la

; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

financements politiques a fixé à 201 962,83 F le montant de la somme que le requérant sera tenu de reverser au Trésor public au titre du dépassement des dépenses pour sa campagne électorale en vue des élections

3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de lui accorder le remboursement de ses dépenses électorales pour l'élection

G E en qualité de conseillers municipaux de Quintenic à l'issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles du 2 octobre 2022.

La commune de Saint-Sauvant a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de quatre conseillers municipaux.

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