JUIN 1973, A DIT QUE LES ETABLISSEMENTS MAV DEVAIENT REMEDIER AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET PAYER A GREGOIRE UNE CERTAINE SOMME, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT DEJA SUBI ; QU'APRES

indiquant que le sieur x etait le seul acheteur etranger des produits de la societe et en soulignant les liens de parente existant entre lui et le principal dirigeant de la societe ; que, d'autre part, apres

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 ... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON

NOTES DE BLANCHISSERIE, UNE TELLE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DES LORS QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS D'AUTRE ELEMENT

CAUSE DE LA SOCIETE TED LAPIDUS DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE LES BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES DISPOSAIT, DES LA PREMIERE INSTANCE, DE TOUS LES ELEMENTS

DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE C'EST AU MOMENT PRECIS OU LE DETENTEUR, LE POSSESSEUR OU LE RECEPTIONNAIRE DE LA CHOSE EN PREND LA DETENTION, LA POSSESSION OU LA RECEPTION, QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER

SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET, NOTAMMENT, TOUS ELEMENTS

DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES OPERATIONS DE CLASSEMENT DES TERRES A REMEMBRER AIENT ETE REALISEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NI QUE CE CLASSEMENT PROCEDE D'UNE APPRECIATION

DANS LES CONDITIONS SUS-RELATEES, DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA VALEUR REELLE, A LA DATE DU 30 JANVIER 1963, DES 381 ACTIONS DE LA SOCIETE A...

. ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS "DE RECUEILLIR" TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPRECIER SI LA REQUERANTE A DROIT A UNE PENSION

PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE JURIDICTION PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SOUMISES A SON EXAMEN, LES ELEMENTS

CINQ ANS, QUE, POSTERIEUREMENT, LEVEQUE HOUIST A DECLARE SE PORTER GARANT SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, QUE, CELLE-CI AYANT CESSE DE PAYER SES REDEVANCES, LOCAFRANCE, APRES

FRANCE DONT L'OBJET S'ETEND A LA NEGOCIATION, LA VENTE, LA POSE ET LE SERVICE APRES VENTE D'APPAREILS ET DE MATERIELS DE GARAGES A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LETTRE

PRECARITE DE CETTE ACTION, IL N'A MODIFIE NI LA POSITION JURIDIQUE DES A..., NI LES DONNEES DU LITIGE CONNUES DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE PAR LES EPOUX X..., QUI DISPOSAIENT DES CE MOMENT DE TOUS LES ELEMENTS

DE L'ARTICLE 168 AUX TERMES DUQUEL : "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

APRES L'ACQUISITION DES TERRES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X...

N° 66-648 DU 30 AOUT 1966 ATTRIBUE UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS SCOLAIRES DONT LES PLAFONDS, "PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES ELEVES