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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104820_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Mme A E soutient qu'elle peut bénéficier de la majoration pour avoir élevé trois enfants. Il est constant que la requérante a vécu en concubinage avec M.

Source officielle

Page 20 sur 1006

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300055

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dès lors, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui figureraient dans une pièce régulièrement versée aux débats mais qui n'étaient pas spécialement invoqués, sans avoir préalablement recueilli

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44317

Cassation

3 janvier 1980

3 janvier 1980

W., RECUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE TUBINGEN, L'AVAIT ETE SOUS SERMENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS APPORTEES PAR G... N'ETAIENT CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT, ET ENFIN QUE G...

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403e4

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DU MARI, CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500555_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer () ".

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704445

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus les enfants recueillis qui ont été élevés par l'assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b74

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS ; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE COMMENT ET PAR QUELS ELEMENTS LE TEMOIGNAGE DE LA MERE, RETENU PAR LE JUGE ALLEMAND A L'APPUI DE

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4020d

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

CONSTITUTIFS DE LA VENTE ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE SA CONVICTION DANS UNE PERSPECTIVE JURIDIQUEMENT CORRECTE, L'EXPRESSION " CESSIONNAIRE " NE SIGNIFIANT

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420281

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

point de choc (15 mètres) comme l'absence de traces de freinage et la distance parcourue par Simone X... pour immobiliser le véhicule démontrent incontestablement que celle-ci circulait à une vitesse élevée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié, ce dont il résultait qu'elles étaient présumées professionnelles ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427781

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

motifs, manque de base légale, dénaturation des pièces de procédure ; "en ce que la cour d'appel de Colmar, statuant sur renvoi après cassation, s'est fondée sur des témoignages supplémentaires recueillis

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24a

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

Dary, avaient la possibilité de porter à la connaissance des personnes qu'ils ont entendues les renseignements recueillis sur les faits dont ils étaient saisis et d'enregistrer leurs observations sur ces

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5083c

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS

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CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b39

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

A ETE MORTELLEMENT BLESSE, EN TOMBANT DE LA PLATE FORME D'UN CAMION EN MARCHE SUR LAQUELLE IL RANGEAIT DES CHARIOTS UTILISES POUR RECUEILLIR LA VAISSELLE ET LES PLATS AYANT SERVI AUX REPAS DES MALADES

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414f7

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES AMANTS ET QU'AINSI, EN L' ESPECE, ILS N'AURAIENT PU VALABLEMENT REFUSER L'OFFRE DE PREUVE DE LA FEMME CONSISTANT A RECUEILLIR

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TA

3ème chambre

DTA_2105542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève () ".

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TCOM

Trib. de Commerce

69da9032cdc6046d47e8e90c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que le passif s'élève à 450 euros échu et 68.873,20 euros à échoir. La comptabilité est tenue par le Cabinet SECNO.

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df1

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

B... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dad5

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

LA NULLITE D'UNE EXPERTISE RESULTANT, SELON LE POURVOI, D'UNE DELEGATION PAR L'EXPERT DE SES POUVOIRS A UN TIERS, ALORS QUE, L'EXPERT DEVANT PROCEDER EN PERSONNE A L'EXECUTION DE SA MISSION ET NE RECUEILLIR

Source officielle