AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2104820_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme A E soutient qu'elle peut bénéficier de la majoration pour avoir élevé trois enfants. Il est constant que la requérante a vécu en concubinage avec M.
Source officiellePage 20 sur 1006
Chambre 1/Section 5
6a1731a2cdc6046d4724dffb
22 mai 2026
22 mai 2026
Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
Source officielle