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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002686_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

travail stipule que " nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212188_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009867_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405280_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308144_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202018_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101778_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

, par cette société, de deux salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101320_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302397_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100157_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et d'avoir exploité une entreprise artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiée, titulaire d'un brevet professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01228

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

préalable, est irrégulier et cause nécessairement un préjudice au salarié concerné ; qu'en décidant que les salariés étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303223_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ».

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2223562_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle

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