X..., qui de par son mandat social de directeur général avait le pouvoir légal de signer les extraits de procès-verbaux, avait au contraire cherché à préserver au mieux les intérêts de la société et du

Considérant ce qui suit : La société Cemag a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant notamment sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

des fonds communautaires du FEP et d'une aide de 59 880,15 euros de l'Etat au titre du contrat de plan Etat/région (CPER).

[W] [R] sera condamné à payer à la MSA la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et 500 euros à Mme [H] au titre des mêmes dispositions.

Dans ses conclusions en défense n° 04 communiquées le 22 juin 2022, la société SMA SA conclut : à titre principal, au débouté,à titre subsidiaire :à la réduction des indemnités sollicitées,à la condamnation

Le poste chiffré à 48 000 euros au titre de la perte de loyers est injustifié.

[Y] : Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

par jugement en date du 2 décembre 2015, rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire ,l'a déclarée recevable en son action et a condamné la Banque BCP à lui payer la somme de 512 012,41 euros à titre

assigné en mairie n'ayant pas constitué avoué Maître Nicolas Z..., Mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de Monsieur Y... ... 26100 ROMANS assigné par procès

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition réalisée par les services de police le 12 octobre 2024, que M.

subsidiaire, - débouter de plus fort les appelantes de l'ensemble de leurs demandes et de leur action à quelque titre que ce soit à l'encontre de Me [T] [P] ès-qualités, Toujours à titre subsidiaire

Il retient à ce titre la responsabilité du couvreur au titre d’un incident généralisé d’exécution.

de la désorganisation économique ; * 340.200 euros au titre de la perte de chance ; * 300.000 euros au titre du préjudice moral ; * 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle produit également un 'endorsement certificate' (certificat d'endossement) ainsi qu'un 'certificate of transfer of domicile to Nevis' (certificat de transfert de siège social à Nevis) datés du 30 décembre

* Ces modifications substantielles excluent toute garantie qui resterait due par Apro Industrie au titre de sa fabrication initiale.

[M] au titre de l'enrichissement sans cause et, avant dire droit sur l'indemnité due à ce dernier, ordonné une mesure d'expertise.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

L’enquête policière aux fins d’établissement des faits et le procès pénal des requérants 18.

Elle réclame donc cette somme (31   695 euros (EUR) au titre du dommage matériel. Elle réclame en outre 5   000 EUR au titre du dommage moral. 31.

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Charleville-Mézières demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.