La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de l'ouvrage dans les termes et conditions de l'engagement souscrit conformément à la volonté des parties ; qu'en statuant comme elle a fait

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; Que les conditions

ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition (en ce sens Cass.

syndical est acquise au moins à compter de cette date ; qu'il produit en outre une attestation d'où il résulte que son engagement syndical était connu de l'employeur depuis 1996 ; que le débat est en

s'adresser à elle, à seule fin de lui faire part de ce qu'elle n'avait rien à se reprocher ; qu'en fait c'est sous de faux prétextes qu'elle a été congédiée pour être remplacée par une autre personne engagée

à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2°) que le consentement de celui qui s'engage

Attendu que par acte du 22 octobre 1999, Madame X... a confié à la société AGENCE Y... un mandat de rechercher pour son compte un fonds de commerce en vue d'une acquisition; Que cet acte, suffisamment

Attendu que Mme Veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d'avoir été rendu par une formation de jugement, dont la composition était irrégulière, l'un des magistrat ayant déjà connu

[N] [Y] s'engage aux mêmes conditions à rembourser cette somme avec moi.'». Prétendant que M.

de l'assuré, consistant en des déficits répétés de ce sous-compte Carsab, avaient été déclarés à l'assureur, celui-ci aurait refusé de s'engager dans les conditions prévues ; qu'en se fondant sur ces

ou se serait peut-être engagé à des conditions plus favorables s'il avait été correctement informé ; qu'en retenant, pour débouter les associés de leur action en responsabilité contre l'avocat et la société

X... s'est engagé, sous la condition suspensive de l'adoption d'un plan de continuation, à ce que les comptes courants dont étaient titulaires, dans la société, M. et Mme Z...

l'occasion de laquelle la banque La Hénin (la banque) leur a consenti un prêt de 1 400 000 francs, assorti d'un nantissement du fonds de commerce, de l'hypothèque d'un immeuble de Mme Chalaye et de l'engagement

n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE CECCALDI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR L'ACCEPTATION PAR LE CREANCIER DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QUE, DES LORS, ABSTRACTION

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 97, DANS TOUS LES CAS OU UN ENGAGE