que par addition aux avantages acquis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les salariés concernés, l'AI, perçue en contrepartie de leur travail dans l'entreprise, en vertu d'un engagement

Il fait valoir que les engagements pris, notamment par M B..., le 27 septembre 2002, le 22 octobre 2002, le 9 janvier 2003, ont été méconnus; qu'un engagement unilatéral pris notamment dans le cadre du

Le 25 mai 2022, en l'absence de nouvel accord sur le dialogue social, la société a pris un engagement unilatéral sur le fonctionnement des commissions des CSE, sur les budgets et la mise à disposition

les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire, le fait pour un employeur de subordonner l'octroi d'un avantage en nature résultant d'un engagement

années, en fonction de critères différents ; qu'en l'absence de fixité de la prime, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

devenir un élément du salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

d'entreprise du 22 novembre 1977, l'arrêt retient que ces accords ne constituent pas des accords collectifs d'entreprise au sens des articles L. 132-19 et suivants du code du travail et ne valent que comme engagement

procède d'une chose précise et objective, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une mention n'ayant qu'une simple valeur informative ou pouvant apparaître comme sans portée réelle ; Attendu, cependant, que l'engagement

, aucune de ces constatations ne permettait d'établir cette continuité et l'engagement unilatéral clair, précis et non équivoque de l'exposant d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel a privé

Reinier SNCF lavage Arènes à Montpellier dont faisait partie le salarié, résulte uniquement d'un engagement unilatéral des différentes sociétés, ou d'un usage instauré par les sociétés, s'étant succédé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 690 du code des assurances sociales d'Alsace Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

et sa constance, que l'engagement unilatéral, présentent un caractère obligatoire pour l'employeur qui doit maintenir l'avantage octroyé tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé, ce qui suppose une

et le versement de la part variable des rémunérations correspondant à la prime STI litigieuse résultaient d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

et le versement de la part variable des rémunérations correspondant à la prime STI litigieuse résultaient d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Y... (5 000 francs) et la fixation d'une période d'essai de 8 jours, ne constituait ni une stipulation propre au contrat de travail, ni un engagement unilatéralement par l'employeur ; qu'en donnant force

Y... (5 000 francs) et la fixation d'une période d'essai de 8 jours, ne constituait ni une stipulation propre au contrat de travail, ni un engagement unilatéralement par l'employeur ; qu'en donnant force

proposé, le lieu et la durée de travail, la rémunération et la date d'entrée en fonction constitue non pas une simple proposition d'emploi mais une promesse d'embauche s'analysant en un véritable engagement

unilatéral de l'employeur, trouve sa cause dans cette finalité de rémunération du travail effectué tout au long de l'année considérée ; qu'en décidant que le 13e mois octroyé par engagement unilatéral

X... ayant pris l'engagement unilatéral de lui consentir une retraite supplémentaire, ou même l'une des sociétés auprès desquelles il avait été détaché, et d'autre part, la SARL Electrolux ensuite dénommée

unilatéral de l'employeur et que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations