Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991), que la société Perma a pris à bail

. ; qu'il a institué ce dernier légataire de la quotité disponible et lui a consenti, par acte du 10 novembre 1982, un bail emphytéotique portant sur un terrain comprenant le site préhistorique de La Roque

Les terres données à bail ont été mises à la disposition de la SCEA [B]. 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Se prévalant d'un bail et estimant illicite la reprise unilatérale et sans préavis du bien loué, Mme J... a assigné M. B... en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 septembre 1994), que la société compagnie du Crédit

de mise à disposition des terres données à bail à M.

W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

à consentir un bail de six ans à Mme [Y] [O] à compter du 1er juillet 1995. 7.

Y... a donné à bail à M. X..., par acte du 24 avril 1979, des emplacements de stationnement ; que M. Y... a fait délivrer congé à M.

Par deux actes distincts du 18 juin 2003, la société Eurosic, aux droits de laquelle vient la société Natixis, a acquis les locaux donnés à bail et a consenti sur ceux-ci un crédit-bail immobilier à la

Sur le second moyen en ce qu'il porte sur le rejet des demandes de la SCI autres que de modération de l'indemnité d'occupation et d'expertise Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X..., énonce que le mobile-home incendié était au coeur du contentieux entre les parties, le prévenu se l'étant approprié sans qu'il ne soit visé au bail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), statuant sur renvoi après cassation, de dire que le bail doit être qualifié de bail

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité