S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE X..., AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UN HUISSIER QUE Y...

Participation à des actes de concurrence déloyale en acceptant d'être débauchée par ce concurrent. Perte de confiance en résultant ".

M... a répondu à la société Alice en réfutant tout acte de concurrence déloyale, rappelant que son contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, qu'âgé de cinquante sept ans, il avait

de concurrence déloyale invoqués : que la société ENDEMOL PRODUCTIONS soutient que la société appelante, « notamment par le biais d'Alexia X... et par la reprise d'un ensemble d'éléments de nature technique

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

Le 18 mai 2015 son employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison d'actes de concurrence déloyale.

et Conseils, la société [F] a commis un acte de concurrence déloyale ; - Dire et juger qu'en débauchant la totalité du personnel de la société Assurances et Conseils, la société [F] a commis un acte

ayant permis de détourner des clients, constitue des actes de concurrence déloyale ayant causé préjudice à la société A (Cass.

INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DIVERS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, IMPUTES A LA S.U.P.

RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

d'actes de concurrence déloyale.

X..., Y..., Édouard et Arnaud A... et Mme Z... à lui payer la somme de 204 924, 57 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que

de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la Société Parlons RH, CONSTATER que la société Parlons RH a commis des actes de parasitisme et de concurrence déloyale à l'encontre de la Société

Prestige Equipement allègue d'un manque à gagner et d'une baisse de son chiffre d'affaires en raison de la concurrence déloyale faite par la société Sesaly ; que cette concurrence déloyale n'étant pas

et la mal fondé des demandes portant sur des actes de concurrence déloyale et/ou sur des actes de parasitisme économique.

De même, l'adhésion des sociétés intimées en janvier 2010 à un groupe de distribution concurrent ne caractérise en rien un acte de concurrence déloyale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION a commis au préjudice de la Société NOIROT des actes de concurrence déloyale et parasitaire

, la constitution d'une société concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme ainsi que du surplus de ses demandes, alors :

H..., en créant la société BURO 22, s'était livré à plusieurs actes de concurrence déloyale consistant notamment à créer une société directement concurrente de la société U... avant même l'expiration de