AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [L], [X] [P] épouse [L] c/ MINUTE N°25/18 Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04841
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comm
6137243ecd58014677413e02
13 novembre 2003
13 novembre 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Louis X... a soumis à la consultation écrite des associés
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