concomitante d’un emplacement réservé pour la création d’une aire de stationnement sur ces parcelles, sont entachés d’incohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables et d’une erreur

soient inclus, dans les bases de liquidation de sa pension, les droits ouverts par les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code, M.

REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS INVOQUANT LA QUALITE DE PARTIE INTERESSEE AU SENS DE L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE

pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 591, 593 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé

l'appellation d'origine contrôlée "Alsace", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait entaché sa décision d'une erreur

Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Mary, inculpée de coups ou violences volontaires et infraction à arrêté d'expulsion, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance

et des pièces de la procédure que les documents litigieux ont été remis à l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction par des clients de l'inculpé

à établir l'impossibilité de toute participation du requérant aux crimes qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu'après avoir déclaré ne plus se souvenir de son emploi du temps du 3 juillet 1986, (l'inculpé

Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable la demande de nullité du TEG pour prescription quinquennale, tout en précisant que la sanction applicable en

L'arrêt retient que l'association ne produit pas son cahier des charges qui aurait permis de contredire les éléments versés par la caisse et de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait

(PIERRE), INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BETHUNE, LE 2 MAI 1972.

résultant de la violation de l'article 118 du Code de procédure pénale ; que la Chambre d'accusation qui affirme seulement qu'il aurait été donné connaissance aux parties civiles des déclarations des inculpés

PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE

SOUTIENNENT QU'ILS N'ONT PAS SCIEMMENT NI INTENTIONNELLEMENT COMMIS DE FAUTE OU QU'ILS ONT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR INVINCIBLE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE CAR L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES

Cinq autres personnes firent l’objet d’une ordonnance d’inculpation.

, - à titre subsidiaire : 70 189,84 € au titre des loyers, charges, taxes et accessoires arrêtés au 18.3.2026, échéance du 1er trimestre 2026 incluse, - en tout état de cause, la débouter de toute demande

pénale ; " alors que la Cour qui, pour rejeter l'exception de nullité tirée du non-respect de l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale imposant la mise à la disposition du conseil de l'inculpé