et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que, dans

matérielle contenue dans la lettre précitée, laquelle était demeurée inaperçue jusqu'à ce qu'elle soit relevée par le GIE Sofrexoeuf à la veille du jugement, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ces

matérielle de ce jugement, qui mentionnait à tort une société SODISEM comme bénéficiaire de la décision, a été reproduite dans l'acte de signification dressé le 18 juillet 2000, délivré à tort à la requête

[O] ne saurait prétendre avoir été trompé par l'identité de son adversaire par l'erreur matérielle affectant le jugement déféré consistant en la condamnation de la société Strategic Event pour avoir dirigé

X... a soutenu, en réplique, que l'acte d'appel était entaché d'une erreur matérielle sur l'indicatoin du jugement et que son recours était formé contre la décision du 26 avril 1994 ; Attendu que pour

rectification d'erreur matérielle, modifié le sens de la mission de l'expert, que le juge du contrôle des expertises s'est saisi d'office et a statué sans appeler les parties ni les entendre en leurs observations

rectificative de cette dernière décision, au motif que ce dispositif aurait été entaché d'une erreur matérielle; qu'ils ont ainsi violé la disposition susvisée, ainsi que les articles 480 du même Code

, ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que sur assignation de la société Loveco en paiement du

qui n'avait pour objet que la mise en oeuvre d'une décision antérieure ; qu'ainsi, en modifiant sous couvert de rectification d'une erreur matérielle le nom de la partie défenderesse condamnée, les

qui n'avait pour objet que la mise en oeuvre d'une décision antérieure ; qu'ainsi, en modifiant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, le nom de la partie défenderesse condamnée, les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs, d'une part que si l'arrêt du 7 mars 1985 avait estimé que la rupture était imputable à la société, il avait relevé "que cette rupture

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 28 juin 2000 le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

sommes en réparation du préjudice subi par Mme Z... et ses enfants ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête alors, selon le moyen, que la juridiction qui a rendu une décision

matérielle ou une omission susceptible de rectification le fait qu'une cour d'appel n'ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement ; que dans sa décision du 13 janvier 1998, la cour d'appel

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par cette décision

matérielle et indiqua que les faits commis par le susnommé l'ont été le 25 septembre 1989 et non le 25 septembre 1991 ; "alors que, d'une part, seule la juridiction d'instruction avait la faculté de

ou omissions matérielles, ne peut ajouter à son jugement un chef de décision portant sur une question sur laquelle il n'a pas statué dans son jugement ; qu'en ajoutant, dès lors, à son arrêt du 10 mai

matérielle de la décision n° 292554 ; que s'ils demandent en outre l'annulation, par voie de conséquence de la révision ou de la rectification pour erreur matérielle de cette décision, des autres décisions

Vu les articles 712 du Code de procédure civile et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision