, qui sont d'interprétation stricte, se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la transaction conclue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut

de droit qu'elle a commise en acceptant l'indemnité telle qu'elle résultait de la lettre d'accord que lui a soumise la MAAF ; que, si l'erreur de droit ne peut être prise en compte en matière de transaction

de sa part sur l'objet même de la transaction ; qu'en effet elle était assistée lors de la signature du protocole d'un courtier et d'un expert d'assurance ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la transaction intervenue le 7 avril 1982 et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

L'article 2052 du même code prévoit que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.

Elle maintient que la société HM Transactions est bien propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 9] en vertu de son acte du 14 décembre 2006.

K... invoque le caractère illicite de la clause relative à l'honoraire de résultat, l'objet indéterminé de la convention et l'erreur sur l'importance, l'étendue et le coût des prestations de Me Q....

reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

affirmant qu'il s'agissait d'une erreur sur l'étendue des droits de cet établissementt bancaire et sur certains éléments objet de la contestation, la cour d'appel a violé l'article 2058 du Code civil

Par suite, cette transaction ne concernait pas les mêmes parties et n'avait pas le même objet que la procédure engagée par M.

de droit dès lors que l'administration s'est méprise sur la portée de sa demande ; - la décision du 28 octobre 2022 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se prononce sur une transaction alors

de droit dès lors que l'administration s'est méprise sur la portée de sa demande ; - la décision du 28 octobre 2022 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se prononce sur une transaction alors

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

terminent une contestation née ,ce contrat devant être rédigé par écrit et les concessions consenties devant être réciproques ,une transaction pouvant cependant être annulée pour erreur sur l'objet ,dol

concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la formulation même des points sur lesquels les parties avaient transigé, la transaction

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, la transaction

Enfin, aux termes de l'article 13-3 de ladite loi : " Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.