; elle gérait à l'occasion les salariés, déclarés ou non ; Abdil X..., certes salarié, mais qui est l'instigateur de la création de la SARL, ayant même avancé le capital pour la constituer, et proposé

[E] étaient les co-gérants, que M.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

représentée par Me Labasse, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

et que ladite société lui a versé en contrepartie chaque année une indemnité venant s'ajouter à sa rémunération de gérant ; que, sans contester la réalité des déplacements effectués par M.

Armand X... a quitté les locaux où était exploité le fonds de commerce dont il était locataire-gérant, à l'issue de son contrat de location-gérance, après un maintien dans les lieux jusqu'au 30 octobre

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Travaux annexes de la route (TAR) ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie de passif

Néanmoins il convient de retenir qu'il a démissionné en juillet 2015 et que l'exercice s'achevant le 30 septembre 2015 les comptes ont été établis bien après.

à établir au 30 juin 2014 puisqu'elles concernent l'exercice suivant, mais aussi y ajouter les factures inscrites au bilan clos au 30 juin 2013 alors qu'elles auraient dû l'être sur l'exercice 2013-2014

[M] en qualité de nouveau gérant ; qu'antérieurement les deux précédents gérants qui avaient seuls qualité à représenter la société n'avaient aucun intérêt à soulever la nullité du dit cautionnement

demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par

de la société ANC et la société Total, tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à Mmes X... , la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3°/ que,

Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés puisqu'il exerçait en France son activité de façon habituelle stable et continue ; qu'il est constant qu'à partir de

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

pour elle de se substituer pour cette cession des personnes physiques ou morales moyennant rémunération ; que la copropriété maritime Tamarii Moorea, devenue la copropriété maritime Corsaire, a été établie

Gérard X... loin de se contenter de rendre des comptes au gérant de droit bénéficiait d'une large initiative pour engager la société, ce qui ne contredit pas le fait qu'il ait tenu Monsieur Patrick G.

pour les exercices 2010 et 2011.

et celle ci étant détentrice de la totalité des parts sociales ; qu'il ressort, par ailleurs, clairement des statuts de chacune de sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC, tous établis au demeurant par la société

Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur [Z] [V] répondait être " gérant et associé unique d'une ERARL " [Adresse 6] " ", précisait qu'un bail verbal avait été établi depuis le 11 novembre 2005 et

Y... gérant de fait de la société Saint Loup Confection, d'avoir établi l'insuffisance d'actif imputable à la gestion de M. Z...et de M.