ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé

X... correspondaient bien à un travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence institué par la Convention collective nationale des établissements et

X... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé

et services pour personnes inadaptées et handicapées no 3116.

accueillant des enfants inadaptés et handicapés à Ilzach, ont saisi le 3 mai 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d " indemnité de réduction de temps de travail liées

versement des avantages litigieux dont l'APAJH faisait valoir qu'il résultait non d'un accord collectif de travail, mais d'une application erronée de la convention collective nationale du travail des établissements

destinés à accueillir des handicapés ; qu'elle a été nommée chef du service éducatif en janvier 1981 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Sur la période du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 L'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

qu'en février 1983, faisant valoir que dès lors qu'elle effectuait plus de 12 heures dites " techniques ", elle avait droit, en application de l'annexe 4 de la convention collective nationale des établissements

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements

AUX MOTIFS QUE « l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est ainsi libellé ; « Conditions

de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et

contrat de travail le faisant bénéficier d'une prime de 80 points ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur le 1er mai 2001 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la Convention collective nationale des établissements

demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements

23 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de bénéficier d'un jour de récupération supplémentaire afin que le

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour

payer aux salariés diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées de nuit en chambre de veille en écartant le régime d'équivalence prévu par la convention collective nationale des établissements

accueilli alors que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la périodicité de réévaluation de coefficients telle que prévue par l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements