Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R444-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.

Article L732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 08

Code rural (nouveau)

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.

Article L781-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Article R*236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Article D422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.

Article R2333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Article A37-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.

LEGIARTI000037672479

—

Les unités optionnelles seront évaluées si elles sont choisies par les stagiaires (une option ou plusieurs) à l'exception de l'option piloter son navire qui fait l'objet d'une évaluation spécifique. 2.2.

Article 21.157

—

Evaluation Plusieurs activités d'évaluation peuvent être organisées pendant cette période pour tenir compte de la complexité de l'organisme, du nombre de sites et du caractère critique de la production.

Article 16

—

Cette évaluation comporte un entretien individuel conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice.

Article 2

—

Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation prend la forme d'un entretien qui donne lieu à un compte rendu.

Article 8

—

La sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité.

Article L214-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15, l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise

Article Annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

ÉVALUATION EN DISTANCIEL

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