[M] [Y] et [P] [D], ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

X... a chargé la société Bailly Maitre, de l'exécution de travaux de rénovation d'une maison ; qu'après réalisation, le maître de l'ouvrage, se plaignant de retards, malfaçons et anomalies de facturation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), que la société d'HLM Richelieu a fait édifier, sous l'empire de la législation résultant de la loi du 3 janvier 1967, un ensemble de bâtiments, l'exécution

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 28 novembre 2022), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) a confié l'exécution

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

sont désistés de leur pourvoi incident en tant que dirigé contre la société Agence Lagrange et la SCI RLC ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 juin 2002 et 10 mars 2004), qu'à la suite de travaux

lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fernand A..., entrepreneur chargé de l'exécution

a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail Mayenne soit condamné à lui verser une indemnité de 38 484,51 F en réparation du préjudice causé par l'exécution

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation accordée par la bailleresse avait une portée générale et que celle-ci n'était pas fondée à solliciter la résiliation pour exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de l'exécution

habitation, M. et Mme X... ont, après une première expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme Y..., et le propriétaire des lieux, la société Prevalim, afin d'obtenir l'exécution

X..., architecte, et l'exécution des travaux tous corps d'état à la Société générale aixoise de constructions (SOGEAC) qui a sous-traité les terrassements, ainsi que les voies et réseaux divers, à la société

générale française accidents (MGFA), devenue la Mutuelle du Mans IARD, a procédé à la réhabilitation d'un immeuble qu'elle a vendu par appartements en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception des travaux

.; que des infiltrations et condensations étant apparues, Mme Y... a assigné la SCI en exécution de travaux; que celle-ci a appelé en garantie M.

X..., architecte, un contrat pour la réalisation d'une construction immobilière, prévoyant le paiement d'une partie des honoraires au cours de l'exécution des travaux et le solde à l'approbation du compte

L'exécution des travaux a été sous-traitée à M. [I] et à la société Realbatie, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle à édifier sur ce terrain ; que la mauvaise qualité du sol et du sous-sol impliquant l'exécution

groupes ferait l'objet d'une administration isolée pour ce qui concerne les parties privatives appartenant à chaque groupe; qu'une assemblée générale du groupe C ayant décidé, le 5 janvier 1988, l'exécution

Pamela, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions