Par jugement d'orientation du 1er octobre 2014, un juge de l'exécution a fixé la créance de la banque à une certaine somme, arrêtée au 26 octobre 2012, ordonné la vente forcée, et donné acte à la banque

[V] et Mme [Z] un prêt destiné au financement d'un immeuble bâti. 2. La banque a fait signifier à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Finetim, M.

du côté extérieur ; subsidiairement sur ce point, autoriser la société The Sanctuary Group à réinstaller la grille à ventelles sur la façade de l'immeuble avec les ventelles du côté intérieur de l'immeuble

d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé le versement de la prestation

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Par jugement du 10 avril 2019, un juge de l'exécution a constaté que la société était titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, a déclaré valables les actes de poursuite

Le 19 novembre 2010, la société Idevi a assigné la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de vente. 3.

[C] et Mme [J], ceux-ci en qualités de tiers détenteurs ; que ces derniers ont intejeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que

-V... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que, par acte notarié du 3 juin 1987, J...

O... ne saurait donc exciper du défaut de pouvoir du juge de l'exécution pour distribuer les fonds provenant de la vente forcée de l'immeuble saisi dépendant de la succession de ses parents.

Il s'évince de ces dispositions que le juge doit vérifier, même en l'absence de contestation, la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l'immeuble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rabelais Immobilier, dont le siège

[I] et la société Mutuelle des architectes français ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni à obtenir la garantie d'achèvement. 7.

(la société GE) la réalisation de travaux d'étanchéité de la cour centrale de l'immeuble. 2.

: Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente d'un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00725 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF6E Minute : ENTRE Monsieur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé