de la Loire le même jour.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi

Greffier lors des débats : M.

Greffier lors des débats : M.

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement d'objets saisis confiés à un tiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

, 144-1, 145, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

au besoin au moyen de courriers recommandés avec accusé de réception, dès lors que les loyers auront été réglés régulièrement.

de la perquisition sont irrégulières et doivent être annulées, dès lors qu'il existe des doutes quant à leur identité ou à leur intégrité ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir qu'il existait

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Selon l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet du Calvados a pu lui interdire le retour sur le territoire français sur le fondement de ces dispositions dès lors que par une décision du

provisoire.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Pour interdire à M.

Greffier lors des débats : M.

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

Le 27 mai 2024, les requérants ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.