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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01727_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502209_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, a décidé son transfert aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'examen de sa demande d'asile en France.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502210_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de reprendre l'examen de sa demande d'asile en France.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500708_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B, représenté par Me Adrien Namigohar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2412851_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300523_20230218
18 février 2023
18 février 2023
demandé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait obstacle à l'examen de sa demande d'asile et l'expose au risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203957_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ainsi, cet arrêté, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que l'examen de la demande d'asile de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314582_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502020_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02841_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205466_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507940_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande.
Source officielleREFERE
DTA_2300528_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D A aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304483_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
; 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400532_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509242_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501357_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06001_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01411_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A à destination de la Bulgarie, responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 20 sur 31660