qui a garanti la dette du solde d'un compte courant n'est tenue du solde provisoire de ce compte, existant au jour de l'échéance du cautionnement, que dans la mesure où ce solde n'a pas été diminué par

internet.

Aux termes d'un jugement rendu le 20 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a : - rejeté l'exception de nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer

de l'exequatur, le juge de l'exécution a, à tout le moins, le pouvoir et le devoir, au titre de l'exécution forcée, d'allouer les intérêts au taux légal, depuis le jour de l'exequatur, de liquider cette

; AUX MOTIFS QUE la SCI CANTAGRILLOU, pour conclure à la réformation du jugement, expose qu'au décès de Monsieur X..., elle a été entièrement déchargée de sa dette par la compagnie d'assurances mais

judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4

du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail

du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour harcèlement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

En conséquence, la non-exécution de ce jugement n'a touché directement que les intérêts de la première requérante.

Ils ajoutent que la frontière entre exceptions inhérentes à la dette et strictement personnelles à la personne du débiteur principal est fortement critiquée.

X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la caution qui a payé une dette en connaissance des moyens que le

A...

validité, qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion pour dette locative et ne peut pas prendre en charge son fils mineur ; - la mesure demandée est utile ; - elle ne fait obstacle à l'exécution

néanmoins la déduction de la dette fiscale contestée puis ultérieurement dégrevée, la cour d'appel de Paris a violé les articles 885 D et 768 du Code général des impôts ; Mais attendu, qu'après avoir

inhérente à la dette, la cour d'appel aurait méconnu le caractère accessoire du cautionnement, violant ainsi les articles 2011, 2021 et 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'un grief de dénaturation

La circonstance que la société INVIATIS ait ultérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est sans incidence sur l'exécution de la prestation, laquelle a été réalisée.