AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250bcd5801467741a7fb
2 octobre 2007
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985
Source officiellePage 20 sur 10783
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300609
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[O] justifiait de la disposition du matériel nécessaire à la bonne marche de l'exploitation par la production d'un acte, non contesté dans sa sincérité, de reconnaissance de don manuel, ainsi
Source officielle