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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250bcd5801467741a7fb

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300609

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[O] justifiait de la disposition du matériel nécessaire à la bonne marche de l'exploitation par la production d'un acte, non contesté dans sa sincérité, de reconnaissance de don manuel, ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° Q 15-28.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° A 22-20.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa26

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

pour Vendôme Diamant et les avoir conservées sans jamais les rembourser à quelques exceptions près; que pour le compte Bank of India, les prétendues explications de Rolland X... supportent les mêmes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par elle, de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre de charges,

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CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423184

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424266

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001cb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Blés d'Or, dont le siège est .

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CC

civ2

613724cbcd580146774186ec

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de

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CC

cr

61372636cd58014677423d1c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

par une juridiction qui avait l'apparence de l'impartialité, aboutissant à la cession des actifs de la société Affinal au profit d'un prête-nom et à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00411

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

3 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° D 14-10.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

janvier 2019 Rejet Mme X... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° P 16-19.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricté de France (EDF), service national, dont le siège est ...,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200757

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

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CC

cr

61372582cd5801467741e5e0

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

6079a8d69ba5988459c4f11f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

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