L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de nullité du contrat, de la mettre hors de la cause et de dire que la décision à intervenir sera opposable au Fonds de garantie ; "1°) alors que, selon l'article 113-2, 2°, du code des assurances,

[J] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-18.702 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune, dans le litige l'opposant : 1

Par jugement du 19 décembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal, faisant droit à la demande, a condamné la Compagnie AGF IART à payer la somme de 6 417,90 ä au titre des prestations dues

V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° M 18-10.064 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit

quelques semaines plus tard en paiement de la prime du contrat souscrit.

son attention sur les garanties souscrites et non souscrites.

Et que celles-ci sont opposables aux tiers, venant aux droits du souscripteur.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d'Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

Le comptable public a assigné l'assureur devant un juge de l'exécution, en paiement des sommes objet des avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Il en déduit que s'il n'y avait eu aucune équivoque sur la société souscriptrice de l'assurance, cela lui aurait permis de bénéficier de l'assurance souscrite, et il n'aurait pas été condamné à rembourser

et opposant les sociétés [B] [P] et [N] [E].

par la société AT Construction opposable à M.

IOC souscrit également un contrat d'assurance du véhicule auprès de LSA en date du 14 novembre 2018.

[E] et Mme [I] ont souscrit de façon successive 5 prêts et les contrats d'assurance afférents.

soulevée ; que pour juger recevable l'exception de non-assurance invoquée par la société SERENIS, la cour d'appel a relevé que cette exception avait été invoquée tardivement mais a imputé ce retard à

[I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.851 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 0023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société