CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bef
2 avril 2024
La SAS Alliance PR soutient qu'il n'existe aucun trouble illicite dès lors qu'elle s'est contentée d'appliquer la clause d'exclusion prévue par les statuts.
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
La représentation du personnel est assurée notamment par l’union départementale des syndicats force ouvrière du Loir-et-Cher (UD FO 41). En 2024, les négociations annuelles n’ont pas abouti.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01178
26 juin 2013
d'entreprise, peut être modifié ou révisé dans les formes mêmes dans lesquelles il a été créé et ne nécessite donc pas un accord collectif ou ratifié ; qu'en retenant qu'il résulte des articles L. 911
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd56
30 novembre 2006
à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents
Pôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb7607
4 avril 2024
dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée
Chambre A - Civile
6a192dfacdc6046d4754bef0
28 mai 2026
Il n'est donc pas nécessaire à la cour de les examiner.
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479e
25 avril 2024
sur la demande de radiation de la CACL, à l'exclusion de la cour ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire cette cour dépourvue de ce pouvoir et, partant, de rejeter la demande de ce chef ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00358
17 mai 2023
volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que pour dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
donc pas fondée et le jugement doit être confirmé de ce chef ; ¿ ; qu'il n'est pas démontré que les époux X... se sont trouvés dans une impossibilité d'agir suspendant cette prescription ; que l'exclusion
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Pôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
Il en va différemment dans la situation où l'entreprise dominante refuse de fournir à un concurrent un bien ou un service indispensable ou nécessaire à l'exercice de ses activités à la condition que ce
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48aa
20 octobre 2022
Il est acquis aux débats que celle-ci a eu des rapports conflictuels avec son propriétaire, Monsieur [L], en suite de loyers non réglés, lesquels ont conduit à une ordonnance de référé-expulsion du 16
civ1
607940eb9ba5988459c3f9a8
10 novembre 1970
S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE " TOMBEAU DANS LEQUEL EST INHUME LE FILS DES PARTIES EST LA PROPRIETE DE LA FAMILLE X...
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
[...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Icauna, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
...- A..., et, eu égard au statut coutumier des parties, s'est déclarée incompétente, pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...- A..., en application des dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300390
24 mars 2016
pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la
6253cc91bd3db21cbdd90839
25 juin 2013
En effet, compte tenu de la taille de celle-ci et malgré nos différents courriers aux chefs de service des différents établissements de celle-ci, il n'existe aucun autre type de poste au sein de celle-ci
Chambre Sociale
62e8be934f6d33e2e97f0a2d
28 juillet 2022
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100157
13 février 2019
Elle fait valoir que les affirmations selon lesquelles M. Q... I... et Mme H...
Page 20 sur 819