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16 373 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La SAS Alliance PR soutient qu'il n'existe aucun trouble illicite dès lors qu'elle s'est contentée d'appliquer la clause d'exclusion prévue par les statuts.

Source officielle
TJ

REFERES

69861117cdc6046d4736ebfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La représentation du personnel est assurée notamment par l’union départementale des syndicats force ouvrière du Loir-et-Cher (UD FO 41). En 2024, les négociations annuelles n’ont pas abouti.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01178

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

d'entreprise, peut être modifié ou révisé dans les formes mêmes dans lesquelles il a été créé et ne nécessite donc pas un accord collectif ou ratifié ; qu'en retenant qu'il résulte des articles L. 911

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd56

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb7607

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est donc pas nécessaire à la cour de les examiner.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sur la demande de radiation de la CACL, à l'exclusion de la cour ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire cette cour dépourvue de ce pouvoir et, partant, de rejeter la demande de ce chef ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00358

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

donc pas fondée et le jugement doit être confirmé de ce chef ; ¿ ; qu'il n'est pas démontré que les époux X... se sont trouvés dans une impossibilité d'agir suspendant cette prescription ; que l'exclusion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Il en va différemment dans la situation où l'entreprise dominante refuse de fournir à un concurrent un bien ou un service indispensable ou nécessaire à l'exercice de ses activités à la condition que ce

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est acquis aux débats que celle-ci a eu des rapports conflictuels avec son propriétaire, Monsieur [L], en suite de loyers non réglés, lesquels ont conduit à une ordonnance de référé-expulsion du 16

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9a8

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE " TOMBEAU DANS LEQUEL EST INHUME LE FILS DES PARTIES EST LA PROPRIETE DE LA FAMILLE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

[...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Icauna, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

...- A..., et, eu égard au statut coutumier des parties, s'est déclarée incompétente, pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...- A..., en application des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300390

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90839

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

En effet, compte tenu de la taille de celle-ci et malgré nos différents courriers aux chefs de service des différents établissements de celle-ci, il n'existe aucun autre type de poste au sein de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be934f6d33e2e97f0a2d

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100157

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Elle fait valoir que les affirmations selon lesquelles M. Q... I... et Mme H...

Source officielle

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