concerne les fonds remis à l'assuré, les détournements ou malversations commis par l'assuré, ses préposés ou les personnes dont il peut être tenu en tant que civilement responsable, que cette clause d'exclusion

[E] coupable et l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics et cinq ans d'interdiction de gérer.

elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'application des clauses contractuelles relatives à l'étendue des garanties et à leurs éventuelles exclusions

X..., a informé le cabinet Jannel qu'elle n'entendait plus couvrir le risque de vol et lui a demandé son accord en vue de l'établissement d'un avenant portant exclusion de cette garantie, étant précisé

La SMABTP a opposé à cette demande une clause d'exclusion stipulée au contrat souscrit par la société 2CVP visant les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

dernière a fait assigner la CGE, le 24 septembre 1993, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer abusive, comme portant atteinte à l'égalité de traitement entre les usagers, son exclusion

Cependant, pour les gardiens ou concierges, les deux tâches doivent être effectuées de manière cumulative et à l'exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers.

L'élève-infirmière fait grief à l'arrêt de déclarer valable la décision d'exclusion et de rejeter ses demande d'annulation des rapports des 23 janvier 2018 et 6 juin 2018, de retrait de la décision d'exclusion

état sans prendre en compte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA), alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait à l'exclusion

de celle-ci,, la société Assurances générales de France (les AGF) ; que la société Alsthom a appelé en intervention forcée la société Serete ; Attendu que, pour écarter la clause contractuelle d'exclusion

d'achat ; qu'il a alors été exclu de la SCM, mais s'est néanmoins maintenu dans les lieux et y a poursuivi son exploitation ; qu'il a assigné la société et ses associés en nullité de la décision d'exclusion

l'étendre ou de la développer ; que chacun des contrats souscrits est ainsi sans rapport direct avec l'activité exercée ; Que les juges d'appel en concluent que ces contrats ne relèvent pas de l'exclusion

sa charge les engagements de la société immobilière Bernard relatifs à la cession à titre gratuit des espaces verts et équipements communs et a poursuivi la procédure relative à l'inclusion ou à l'exclusion

policiers et non par le juge d'instruction, d'autre part que quatre cassettes avaient été détruites comme non susceptibles d'intéresser l'instruction, et ce, en l'absence de tout débat contradictoire sur l'exclusion

de son propre dommage à concurrence de moitié et a ajouté que la prescription quinquennale ne s'appliquait qu'aux intérêts normaux et de retard et aux accessoires échus depuis plus de cinq ans à l'exclusion

Elle soutient que la règle édictée à l'article L.113-17 du code des assurances relatif aux exclusions est une règle d'ordre public.

.. a assigné M. et Mme K... en paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de délivrance tandis que ceux-ci, prétendant qu'il s'agissait d'un vice caché, ont invoqué la clause d'exclusion

2013, le salarié a cédé, avec l'autorisation de son employeur, à la société Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat de travail, à l'exclusion