Codes de loi français

Article L171-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions

Article R4163-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix.

Article R322-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article D224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

L'agrément est valable cinq ans. La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.

Article L212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction, après réquisitions du commissaire du Gouvernement.

Article 11

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Article 65

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article 11

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.

Article 11

Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire pour participer à l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Article 4-1

Les commissions d'évaluation dont la composition est définie, le cas échéant, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur, peuvent se tenir valablement même en l'absence

Article 12

Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 310-1.03

L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé. 2.

Article 7

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.

Article 42-1

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.